Compte 2024 de la Fabrique d'église Saint Luc

Description

La Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives stipule :

-que les comptes des fabriques d’église accompagnés de l’ensemble de leurs pièces justificatives doivent être transmis à l’administration communale au plus tard en date du 25 avril ,

-que dès la réception de la décision de l'organe représentatif agréé, ou à défaut, dès l'écoulement de son délai de 20 jours, le conseil communal dispose ensuite, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente. À défaut, l'acte est exécutoire.

Le compte a été transmis le 25 avril 2025 à l'administration communale, l'écoulement du délai de 20 jours est fixé au 15 mai 2025. L'approbation par l'Evêché n'a toujours pas été reçue en date du 13-05-2025.

Motivation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – Extrait – Partie III, Livre Ier, Titre VI l’art. L3161-1 – L3162-3 ;

Vu la Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives qui stipule que les comptes des fabriques d’église accompagnés de l’ensemble de leurs pièces justificatives doivent être transmis à l’administration communale au plus tard en date du 25 avril, qui stipule également que dès la réception de la décision de l'organe représentatif agréé, ou à défaut, dès l'écoulement de son délai de 20 jours, le conseil communal dispose ensuite, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente. À défaut l'acte est exécutoire ;

Considérant que le compte 2024 de la Fabrique d’église Saint Luc est arrêté par le conseil de fabrique en date du 14 avril 2025  ;

Considérant que le compte a été transmis le 25 avril 2025 à l'administration communale, soit le dernier jour possible, l'écoulement du délai de 20 jours est fixé au 15 mai 2025;

Considérant qu'en date du 15 mai, l'administration n'a pas reçu d'information de la part de l'Evêché et a présenté le compte en séance de Collège pour inscription à l'ordre du jour du Conseil communal du 26 mai 2025;

Considérant que ce 20 mai 2025, l'administration a reçu de l'Evêché une approbation du compte avec une modification de l'article D05;

Considérant qu'un contact a été pris avec l'Evêché en expliquant que cette approbation était arrivée hors délai, que ces derniers expliquent avoir reçu le compte de la Fabrique d'église Saint-Luc en date du 30 avril et que dès lors leur délai d'approbation courait jusqu'au 20 mai 2025;

Considérant l'analyse et les remarques suivantes :

-Le subside communal s’élève à 41.397,82€ pour 2024.

-Le total des recettes du compte 2024 est de 100.115,63€

-Le total des dépenses du compte (arrêtées par l’Evêque, ordinaires et extraordinaires) est de 69.448,50€

-Cela engendre un résultat positif au compte 2023 de 30.667,13€

-Le calcul de l’article D41 est correct : (70.285,36-41.397,82) x 5% = 1.444,38€ et la somme inscrite est de 662,60€

-Le solde du compte bancaire de la FE au 30/12/2024 est de 43.242,54€. (Il était de 33.325,23€ fin décembre 2023).

Analyse :

Les dépenses budgétées aux articles D02,04,09,10,11a,12,14,35a,35d,43,45,50d, n’ont pas été effectuées. Le boni engendré est relativement important = 30.667,13€.

Les articles D35e,D40,D50g et D50l sont en dépassement de crédit.

Des informations complémentaires ont été demandées à la trésorière, qui a fourni des informations (voir ci-dessous).

D27 : aucun marché, dépense de 33.006,38 : les documents transmis par la trésorière suite à une première demande sont incomplets, il s’agit de deux marchés publics et l'addition des attributions de ces deux marchés s'élèvent à 25.521,32€. Or au sein du compte, les dépenses de l'article D27 atteignent 33.006,38€. Une deuxième demande est donc introduite auprès de la trésorière qui explique que l'entrepreneur a eu une augmentation de marchandise et une différence de métré. Elle fournit la facture ainsi que la délibération de la modification de prix.  

D35e = aucun marché = les documents ont été transmis par la trésorière.

D40 : les explications de la trésorière (page 32/51 du compte) ont été prises en compte

D50m : aucun marché, ni explications relatives à ces dépenses. La trésorière précise que c’était l’arrêt de l’abonnement proximus qui était inclu avec l’alarme et la facture de avd concept c’est l’abonnement compris à l’année avec la nouvelle centrale d’alarme changée l’année passée. 

Considérant qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal.

DECIDE :

ARRÊTE par 22 voix pour et 8 abstentions;

Article 1 : L'approbation du compte 2024 de la Fabrique d'église Saint Luc tel que présenté ci-dessous :

Article 2 : La transmission de l'information à la Fabrique d'église

Article 3 : L'information à la Fabrique d'église qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal

Article 4 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération