Compte 2024 de la Fabrique d'église Saint Martin de Gouy-Lez-Piéton

Description

La Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives stipule :

-que les comptes des fabriques d’église accompagnés de l’ensemble de leurs pièces justificatives doivent être transmis à l’administration communale au plus tard en date du 25 avril ,

-que dès la réception de la décision de l'organe représentatif agréé, ou à défaut, dès l'écoulement de son délai de 20 jours, le conseil communal dispose ensuite, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente. À défaut, l'acte est exécutoire.

Le compte a été transmis le 24 avril 2025 à l'administration communale, l'écoulement du délai de 20 jours est fixé au 14 mai 2025. L'approbation par l'Evêché n'a toujours pas été reçue en date du 13-05-2025.

Motivation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation – Extrait – Partie III, Livre Ier, Titre VI l’art. L3161-1 – L3162-3 ;

Vu la Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives qui stipule que les comptes des fabriques d’église accompagnés de l’ensemble de leurs pièces justificatives doivent être transmis à l’administration communale au plus tard en date du 25 avril, qui stipule également que dès la réception de la décision de l'organe représentatif agréé, ou à défaut, dès l'écoulement de son délai de 20 jours, le conseil communal dispose ensuite, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d'un délai de 40 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente. À défaut l'acte est exécutoire ;

Considérant que le compte 2024 de la Fabrique d’église Saint Martin de Gouy-Lez-Piéton est arrêté par le conseil de fabrique en date du 15 avril 2025  ;

Considérant que le compte a été transmis le 24 avril 2025 à l'administration communale;

Considérant que la réception de la décision de l’organe représentatif agréé (l'Évêché de Tournai) ou à défaut, dès l'écoulement d'un délai de 20 jours à dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives, fait commencer le délai de 40 jours (plus éventuelle prorogation) pour que le Conseil communal délibère;

Considérant que le compte a été transmis le 24 avril 2025 à l'administration communale, l'écoulement du délai de 20 jours est fixé au 14 mai 2025. L'approbation par l'Evêché n'a toujours pas été reçue en date du 13-05-2025.

Considérant l'analyse et les remarques suivantes :

-le subside communal s’élève à 32.311,97€ pour 2024.

-Le total des recettes du compte 2024 est de 56.367,45€

-Le total des dépenses du compte (arrêtées par l’Evêque, ordinaires et extraordinaires) est de 38.756,53€

-Cela engendre un résultat positif au compte 2024 de 17.610,92€

-Le calcul de l’article D41 « remise allouée au trésorier » est correct : 5% X 43.094,55-32.311,97 = 539,13€, et la somme inscrite est de 250,00€.

Analyse :

Au chapitre I – recettes ordinaires, la somme budgétée était de 39.076,87 et la somme inscrite au compte est de 43.094,55.

Au chapitre I des dépenses ordinaires, les sommes inscrites au compte (2.541,51€) ne dépassent pas les prévisions budgétaires (8.450€).

Les dépenses budgétées aux articles D04, D06, D09, D11a, D45, D47 n’ont pas été effectuées.

Les dépenses inscrites aux articles D47, D62A n’ont pas été budgétées.

Comme indiqué dans les explications de la trésorière, le dépassement des postes D17, 19, 26,  50A, 50B et 50C relatifs aux frais de personnel résulte de l’indexation des salaires.

-L’article D01 « pain d’autel », la somme inscrite au budget était de 100€ et 147,53€ ont été dépensés.

-L’article D40 « abonnement à l’église de Tournai », la somme budgétée était de 280€ et 662,60€ ont été dépensés.

-L’article D50G « médecine du travail », la somme budgétée était de 335€ et 359,29€ ont été dépensés.

Une demande d’informations complémentaires a été faite à la trésorière :

R28c : Il n'y a pas d’écritures dans le compte or au sein des observations des observations de la trésorière, il y est fait mention.

D02 : Il n'y a pas de documents de marché publics relatif à la facture de la brasserie Renaux

D06 a : interrogation sur l'absence de dépenses relative au chauffage

La trésorière apporte les explications suivantes : 

R28C : une erreur a été commise dans le commentaire, il faut lire R18c et non R28c

D02 : vous trouverez le document "Marché Public" en pièce jointe (un oubli de ma part)

D06A : je vous confirme qu'il n'y a pas eu de frais de mazout de chauffage dans le chef de la FABE de Gouy-Lez-Piéton

Pour équilibrer les budgets entre Gouy et Trazegnies, il avait été convenu que les factures seraient prises en charge alternativement par les deux FABE.

Il n'y a eu qu'une facture en 2024 qui a été payée par la FABE de Trazegnies.

Considérant qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal.

DECIDE :

ARRÊTE à l'unanimité

Article 1 : L'approbation du compte 2024 de la Fabrique d'église Saint Martin de Gouy-Lez-Piéton tel que présenté ci-dessous :

Article 2 : La transmission de l'information à la Fabrique d'église

Article 3 : L'information à la Fabrique d'église qu'un recours auprès du Gouverneur de province est ouvert à l’organe représentatif agrée ou l’établissement local dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal

Article 4 : Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération