Convention de mise à disposition de l'espace public à titre gratuit et d'aide logistique à l’ASBL du Centre Spartacus Huart pour l’organisation de la 37ème brocante dans les rues Hulin, des Droits de l’Homme, de Rianwelz, des Combattants, de Chasteler le 07 septembre 2025.

Description

Il est soumis à l’approbation du Conseil communal une convention de mise à disposition de l'espace public à titre gratuit et d'aide logistique à l'ASBL du Centre Spartacus Huart pour l'organisation de la 37ème brocante, le 07 septembre 2025 dans les rues Hulin, des Droits de l’Homme, de Rianwelz, des Combattants et de Chasteler.

Cette organisation a pour objectif de mettre en place des projets pour les résidents et tenter ainsi d'améliorer leur quotidien.

Réception du courrier indicaté en date du 18 avril 2025.

Dossier sécurité transmis le 04 avril 2025.

Pas de date de cellule sécurité, dès lors, il sera fait mention "sous réserve de l'avis favorable de la police, du Planu et de la cellule sécurité".

Le matériel demandé est disponible.

Avis du Chantier favorable en date du 23/04/2025:

Motivation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision 2009/750/CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;

Vu la la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, telle que modifiée par les Directives 2006/38/CE et 2011/76/UE ;

Vu le décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes (transport de personnes non inclus) d'une Masse Maximale Autorisée supérieure à 3,5 tonnes ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à I ’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 juin 2013, objet n°20, par laquelle le Conseil Communal décide de déléguer au Collège Communal l’octroi des subventions en nature ;

Vu le Règlement Général de Police Administrative Chapitre II, Section I, Article V ;

Vu le règlement redevance relatif aux prestations techniques des agents communaux qui exempte les ASBL et associations ayant leur siège social sur Courcelles ;

Vu le règlement d'occupation du domaine public dans un but commercial, publicitaire ou de propagande en dehors des marchés publics arrêté par le Conseil communal en sa séance du 25 janvier 2019 ; 

Considérant la demande de l'ASBL du Centre Spartacus Huart de pouvoir organiser une brocante le 07 septembre 2025 ;

Considérant que l'ASBL demande l'octroi de camions avec chauffeurs afin d’assurer un transport aller et retour pour le matériel à Naninnes, date à confirmer ;

Considérant que l'ASBL demande de pouvoir afficher les banderoles publicitaires au sein de la commune sur des espaces privés ;

Considérant qu’il est nécessaire de fermer la circulation des rues : Hulin (jusqu'à la jonction avec des rue Baudouin 1er et rue de la coupe), Chasteler, des Combattants et Droits de l'Homme (jusqu'à la jonction avec la rue Jean Volders), du dimanche 04h00 à 22h00 ;

Considérant que la rue de Rianwelz à partir de la rue Nolichamps verra son sens de circulation modifié et donc, les personnes venant de la rue de Nolichamps pourront exceptionnellement durant cette journée tourner à gauche étant donné que la rue de Rianwelz sera fermée dans le bas de celle-ci. Même disposition dans la rue Jean Volders afin de permettre aux habitants de sortir de leur rue de 04h00 à 22h00 le dimanche 07/06/2025 ;

Considérant qu’il est nécessaire de leur permettre de disposer 50 barrières nadars;

Considérant que l'organisateur demande de pouvoir disposer de la roulotte WC communale ;

Considérant que l'organisateur demande de pouvoir afficher l'événement sur les panneaux communaux ;

Considérant qu'un dossier sécurité complet a été transmis au service Prévention le 18 avril 2025 ;

Considérant que dans le cadre de sa mission d'aide aux associations la Commune de Courcelles peut envisager une convention de mise à disposition du domaine public à titre gratuit et d'aide logistique pour l'organisation de cette brocante ;

Considérant que la convention vise à baliser les obligations de l’organisation ainsi que le soutien logistique apporté par l’Administration Communale ;

Considérant que cet avantage en nature, estimé à 25.000 € ;

Considérant que la convention vise à baliser les engagements de l’organisation ainsi que le soutien logistique et financier apporté par l’Administration Communale;

DECIDE :

ARRÊTE à l'unanimité

Article 1er :      La convention de mise à disposition de l'espace public à titre gratuit et d'aide logistique à l'ASBL du Centre Spartacus Huart  pour l’organisation de la 37ème brocante dans les rues Hulin, des Droits de l'Homme, de Rianwelz, des Combattants, de Chasteler le 07 septembre 2025.

Article 2 :         Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Convention de mise à disposition de l'espace public à titre gratuit et d'aide logistique à l’asbl du Centre Spartacus Huart pour l’organisation de la 37ème brocante dans les rues Hulin, des Droits de l’Homme, de Rianwelz, des Combattants, de Chasteler le 07 septembre 2025.

Entre les soussignés:

La Commune de Courcelles, sise 2, Avenue Jean Jaurès à 6180 Courcelles, représentée par Madame Taquin Caroline, Bourgmestre, domiciliée  et Madame Lambot Laetitia, directrice générale, par décision du Conseil Communal du 26 mai 2025.

Dénommée ci-après la Commune,

d’une part,

Et

L’ASBL : Centre Spartacus Huart rue Baudoin 1er 121 à 6180 Courcelles valablement représenté par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet le partenariat entre la commune et l’ASBL du Centre Spartacus Huart pour l’organisation de la 37ème brocante dans les rues Hulin, des Droits de l’Homme, de Rianwez, des Combattants, de Chasteler le 7 septembre 2025.

Article 2. Obligations des parties

§1. Engagements de L’ASBL Centre Spartacus Huart:

L’ASBL Centre Spartacus Huart s’engage à:

• Organiser la Brocante dans les rues Hulin, des Droits de l’Homme, de Rianwelz, des Combattants, de Chasteler le 07 septembre 2025 en prenant en charge l’organisation générale de l’activité.
• Respecter les consignes de la cellule sécurité.

§2. Engagements de la Commune :

La Commune s’engage à:

• Mettre à disposition gratuitement les rues Hulin, des Droits de l’Homme, de Rianwelz, des Combattants, de Chasteler permettant d’organiser leur brocante.
• Afficher l’évènement sur les panneaux communaux.
• Aller chercher et reconduire du matériel à Naninne.
• Mettre à disposition un camion et un chauffeur.
• Adapter la signalisation des rues et solliciter les arrêtés de Police nécessaire.
• Mettre à disposition 50 barrières Nadars.
• Mettre à disposition la roulotte WC.

Le tout représentant un avantage en nature approximatif de 25 000€.

Article 3. Sanctions

La présente convention peut être résiliée de commun accord par les deux parties.

Outre d’éventuels dommages et intérêts, la présente convention pourra également être résiliée par l'une ou l'autre partie, en cas de non-respect de la présente convention, à défaut de réaction dans les huit jours de la partie mise en demeure au préalable de respecter les conditions de la présente convention.

Article 4. Litiges

Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement de Charleroi.

Article 5. Élection de domicile

Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile : 

• pour la Commune : rue Jean Jaurès, 2 à 6180 Courcelles.
• pour l’ASBL  Centre Spartacus Huart: rue Baudouin 1er 121 à 6180 Courcelles.

Article 6. Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur à dater de sa signature.

La présente convention a été dressée en autant d’originaux que de parties, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Fait à Courcelles le………………………… ,