Description
Point pour le conseil communal du 26 mai 2025
Démolition salle de gymnastique - TDA2 – Approbation des conditions et du mode de passation
Le montant estimé du marché s'élève à 187.544,03 € hors TVA ou 198.796,67 €, 6% TVA comprise.
Cette dépense est inscrit au service extraordinaire du budget 2025 à l’article 722/72560 : 202500352025 financé par emprunt.
Motivation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2025/DemoTDA2/ALC/0617 relatif au marché “Démolition salle de gymnastique - TDA2” établi par la Cellule marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 187.544,03 € hors TVA ou 198.796,67 €, 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au service extraordinaire du budget 2025 à l’article 722/72560 : 202500352025 financé par emprunt ;
Considérant l'avis de légalité de la directrice financière du 6 mai 2025 référencé 2025050037 qui a été soumis le 5 mai 2025 ;
DECIDE :
ARRÊTE à l'unanimité
Article 1er - D'approuver le cahier des charges N° 2025/DemoTDA2/ALC/0617 et le montant estimé du marché “Démolition salle de gymnastique - TDA2”, établis par la Cellule marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 187.544,03 € hors TVA ou 198.796,67 €, 6% TVA comprise.
Article 2 - De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 - De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 - De financer cette dépense par le crédit inscrit au service extraordinaire du budget 2025 à l’article 722/72560 : 202500352025 financé par emprunt.
Article 5 - Le Collège communal est chargé du suivi de la décision.