Description
Proposition d'un règlement redevance relatif aux voyages pour les aînés.
Le règlement propose un paiement par virement bancaire pour offrir davantage de commodités et de confort aux citoyens participants.
Motivation
Réuni en séance publique;
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Circulaire budgétaire 2025 du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes ;
Vu l’avis remis par la Directrice Financiére en date du 16 avril 2025, référence 2025040030 et joint en annexe ;
Considérant que le service des Aînés organise chaque année plusieurs voyages à destination des aînés de la commune de Courcelles ;
Considérant que ces voyages, bien que proposés par le service, ne sont pas gratuits ;
Considérant les difficultés rencontrées par les organisateurs de voyage pour gérer les paiements directs effectués par les participants ;
Considérant que le recours à un paiement par virement bancaire offrirait davantage de commodités et de confort aux citoyens participants ;
DECIDE :
ARRÊTE à l'unanimité
Article 1er : Il est établi, dès l’entrée en vigueur jusqu’en 2030 une redevance communale relative aux voyages organisés par le service des aînés.
Article 2 : Les voyages sont organisés à destination des aînés de la commune de Courcelles et de leurs accompagnants. On entend par aîné : toute personne âgée de 58 ans ou plus.
Article 3 : La redevance déterminée par le présent règlement est due par le participant et ses accompagnants éventuels au voyage organisé.
Article 4 : Les inscriptions sont enregistrées au sein du service des Aînés de la commune de Courcelles.
Article 5 : Le montant de la redevance est établie au prix coûtant sur base d’un justificatif.
Article 6 : La redevance est due et payable dans les 4 jours calendrier suivant l’inscription sur le compte bancaire BE11 0910 1169 0448 de l’Administration Communale de Courcelles (rue Jean Jaurès 2 - 6180 Courcelles).
Article 7 : En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, l’inscription sera annulée.
Article 8 : Le traitement des données se fait dans le respect strict du règlement général sur la protection des données. Le traitement de données à caractère personnel n’a pour d'autres finalités que l’exécution du règlement redevance.
Article 9 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 ET L1133-2 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
Article 10 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle spéciale d'approbation et entrera en vigueur le premier jour de sa publication.