Restauration de la tour du clocher de l’Hôtel de Ville de Courcelles – APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION

Description

Point pour le conseil communal du 26 mai 2025.

Restauration de la tour du clocher de l’Hôtel de Ville de Courcelles – APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION

Le montant du marché est estimé à 196.453,94€ HTVA, soit 237.709,27€ TVAC.

Le crédit permettant cette dépense est inscrit au service extraordinaire du budget 2025 à l’article 104/72460  (projet 20240054).

Motivation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 avril 2017 décidant de recourir à I.G.R.E.T.E.C. pour la mission d’études relative à la restauration de la tour de l’Hôtel de Ville avec ’option supplémentaire consistant en la mission de coordination sécurité santé, phases projet et réalisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 janvier 2018 approuvant l’avenant n°1 au contrat d’études d’architecture et stabilité pour la mission complémentaire relative aux investigations complémentaires est confiée à I.G.R.E.T.E.C. ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 janvier 2025 décidant notamment :

- d’approuver le principe d’engagement d’une procédure de marché public pour le marché de travaux ayant pour objet la restauration de la tour du clocher de l’Hôtel de Ville de Courcelles, sis Rue Jean Jaurès 2 à 6180 Courcelles dont le coût total est estimé à 152.845,94€ HTVA soit 162.016,70€ TVAC ;

- de choisir comme procédure, la procédure négociée directe avec publication préalable conformément aux articles 41 et 2.29° de la loi du 17 juin 2016 ;

- d’approuver les clauses et conditions du cahier des charges et ses annexes établis par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;

Vu la décision du Collège communal du 10 novembre 2017 prenant acte du rapport d’auteur de projet d’octobre 2017, chargeant Madame Bettens de la désignation d’un ingénieur en stabilité pour la réalisation d’une contre-expertise et approuvant le lancement des différents marchés nécessaires pour les investigations complémentaires ;

Vu la décision du Collège communal du 22 juin 2018 prenant note du rapport d’auteur de projet de juin 2018 ;

Vu la décision du Collège du 20 juillet 2018 autorisant le survol par drone du bâtiment sis rue Jean Jaurès, 2 à 6180 Courcelles à la société SKY-MINDED en vue de l’examen complémentaire du bâtiment souhaité ;

Vu la décision du Collège communal du 31 octobre 2018 informant de la date du survol fixée au 6 novembre 2018 et sa modélisation fixée au 12 novembre 2018 ;

Vu la délibération du Collège communal du 10 janvier 2019 prenant note du rapport final de décembre 2018 et de faire le choix de la reconstruction neuve à l’identique du clocher ainsi que de prévoir les crédits en MB1 de l’année 2019 ;

Vu la décision du Collège communal du 14 novembre 2024 décidant d’approuver la mission d’auteur de projet (Phase II) d’IGRETEC ;

Vu la délibération du Collège communal du 18 avril 2025 décidant notamment :

- d’approuver les conclusions du rapport d’analyse des offres rédigé par l’auteur de projet, 

I.G.R.E.T.E.C., Bd Mayence, 1 à 6000 Charleroi et annexe de la présente délibération;

- de constater que, les montants des deux offres reçues dépassent très nettement (+ de ± 50 % pour l’offre la moins disante) le budget estimé du marché et le budget prévu et alloué par le Pouvoir adjudicateur pour ce marché de travaux relatif à la restauration de la tour du clocher de l’Hôtel de Ville de Courcelles ;

- de constater également que les deux soumissionnaires ayant remis offre ne possèdent pas une agréation correspondante aux montants respectifs de leurs offres et qu’en l’état, elles ne disposent donc pas de la classe exigible pour l’attribution de ce marché ;

- de conclure à une procédure infructueuse, de clôturer la présente procédure et de la relancer ultérieurement en adaptant l’agréation exigée conformément à l’article 85 de la loi du 17 juin 2016 qui stipule : « l'accomplissement d'une procédure n'implique pas l'obligation d'attribuer ou de conclure le marché. Le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à attribuer ou à conclure le marché, soit recommencer la procédure, au besoin d’une autre manière » ;

Vu le contrat d’études en architecture et stabilité avec, en option, la coordination sécurité santé phases projet et réalisation signé en date du 11 mai 2017 entre la Ville de Courcelles et I.G.R.E.T.E.C. ;

Vu l’avenant n°1 au contrat d’études en architecture et stabilité, signé en date du 23 mars 2018 entre la Ville de Courcelles et I.G.R.E.T.E.C. ;

Vu le cahier des charges, référencé :  Dossier 56680 - N° de marché : 2017/046 – Marché de travaux ayant pour objet la restauration de la tour du clocher de l’Hôtel de Ville de Courcelles, établi par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;

Vu l'avis obligatoire favorable remis par la directrice financière le 30 avril 2025, référencé 2025040033 et figurant en annexe ;

Considérant que le Collège communal du 18 avril 2025 a décidé notamment :

- d’approuver les conclusions du rapport d’analyse des offres rédigé par l’auteur de projet, 

I.G.R.E.T.E.C., Bd Mayence, 1 à 6000 Charleroi et annexe de la présente délibération;

- de constater que, les montants des deux offres reçues dépassent très nettement (+ de ± 50 % pour l’offre la moins disante) le budget estimé du marché et le budget prévu et alloué par le Pouvoir adjudicateur pour ce marché de travaux relatif à la restauration de la tour du clocher de l’Hôtel de Ville de Courcelles ;

- de constater également que les deux soumissionnaires ayant remis offre ne possèdent pas une agréation correspondante aux montants respectifs de leurs offres et qu’en l’état, elles ne disposent donc pas de la classe exigible pour l’attribution de ce marché ;

- de conclure à une procédure infructueuse, de clôturer la présente procédure et de la relancer ultérieurement en adaptant l’agréation exigée conformément à l’article 85 de la loi du 17 juin 2016 qui stipule : « l'accomplissement d'une procédure n'implique pas l'obligation d'attribuer ou de conclure le marché. Le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à attribuer ou à conclure le marché, soit recommencer la procédure, au besoin d’une autre manière » ;

Considérant qu’il s’agit d’un marché de travaux ayant pour objet la restauration de la tour du clocher de l’Hôtel de Ville de Courcelles, sis Rue Jean Jaurès 2 à 6180 COURCELLES ;

Considérant que l’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le Présent Cahier Spécial des Charges contient des clauses anti-dumping social (assorties de pénalités spéciales importantes) mises au point dans le cadre du Comité de Développement Stratégique de la Région de Charleroi et du Sud-Hainaut ;

Considérant qu’elles sont surlignées en gris dans le C.S.CH. ;

Considérant qu’en conséquence de quoi, les soumissionnaires sont fermement invités :

-   à en tenir compte dans l’élaboration de leur offre, le Pouvoir Adjudicateur se donnant les moyens de vérifier la conformité du chantier à celles-ci et de sanctionner en cas d’infraction ;

-    à compléter et joindre à l’offre la Déclaration sur l’honneur relative aux clauses anti-dumping social reprise en annexe du présent Cahier Spécial des Charges. L’absence de déclaration jointe à l’offre ou une déclaration jointe mais non complétée sera considérée comme révélant l’intention du non-respect des clauses contre le dumping social et, en conséquence, considérée comme une irrégularité substantielle ;

Considérant que le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges ;

Considérant que le marché est passé par procédure négociée directe avec publication préalable conformément aux articles 41 et 2.29° de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant que le montant du marché est estimé à 196.453,94€ HTVA, soit 237.709,27€ TVAC ;

Considérant que l’attention des soumissionnaires est attirée sur les dérogations, à l’arrêté royal du 14 janvier 2013, suivantes :

Article 83 §§2 et 4 : Journal des travaux

Article 93 : Libération du cautionnement

Article 95 §§3 : Paiements

Le délai de traitement est porté à 60 jours maximum pour autant que l’adjudicateur soit en possession de la facture régulièrement établie et des autres documents éventuellement exigés. Cette dérogation se justifie objectivement par les caractéristiques suivantes du présent marché :

• Il s’agit d’un marché dans lequel le Pouvoir adjudicateur a mandaté un auteur de projet externe/ un surveillant externe/ une maîtrise d’ouvrage externe, de sorte qu’il apparait nécessaire de prévoir un délai plus long considérant que plusieurs parties doivent intervenir dans ce délai ;

Considérant que le délai d’exécution global du présent marché est de 180 jours calendrier ;

Considérant qu’aucune variante n’est autorisée dans le présent marché ;

Considérant que les variantes libres sont interdites ;

Considérant qu’aucune option n’est autorisée dans le présent marché ;

Considérant que les options libres sont interdites ;

Considérant que conformément à l’article 58 de la loi du 17 juin 2016, le Pouvoir Adjudicateur a choisi de ne pas diviser ce marché en lots pour la raison suivante :

Vu la nécessité d’obtenir des travaux qui soient coordonnés, cohérents et homogènes, il est préférable de confier ces travaux à un seul prestataire plutôt qu’à plusieurs ; en effet, la division de ce marché en lots risquerait de rendre son exécution difficile sur le plan technique et nécessiterait de coordonner les adjudicataires des différents lots, ce qui pourrait compromettre la bonne exécution du marché et engendrer un surcoût ;

Considérant que le présent marché n’est pas fractionné au sens de l’article 57 de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant que le présent marché ne fait pas l’objet de reconduction au sens de l’article 57 de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant que la législation applicable en matière d’agréation est l’AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs ;

Considérant que l’agréation exigée est :

Considérant qu’il est rappelé que la classe d'agréation exigible pour l'attribution d'un marché est celle qui correspond au montant de la soumission à approuver ;

Considérant que selon la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux, les marchés de travaux visés par la loi ne peuvent être attribués qu’à des entrepreneurs qui, au moment de l’attribution du marché, sont soit agréés à cet effet, soit ont fourni la preuve qu’ils remplissent les conditions fixées par ou en vertu de la loi ;

Considérant que le soumissionnaire agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ne doit pas joindre un certificat d’agréation, la vérification de sa situation est faite par le pouvoir adjudicateur via la banque de données des entrepreneurs agréés sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;

Considérant que le soumissionnaire agréé ou inscrit sur une liste officielle d’un autre Etat membre précise l’adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d’accéder aux informations utiles ou, à défaut, joint copie du certificat approprié ou de la preuve d’inscription ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription avec l’agréation belge ;

Considérant que le soumissionnaire qui n’est ni agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ni dans un autre Etat membre (ou non inscrit sur une liste officielle) doit joindre à son offre les pièces justificatives nécessaires qui démontrent qu’il remplit les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er de la loi précitée ;

Considérant que le Pouvoir adjudicateur transmettra l’ensemble de ces données à son tour au service public fédéral compétent en matière de gestion du système d’agréation ;

Considérant que si l’agréation est justifiée via le recours à un sous-traitant, celui-ci doit être identifié et le soumissionnaire apportera au Pouvoir adjudicateur la preuve qu’il disposera réellement pour l’exécution du marché des moyens nécessaires mis à disposition par cette entité ;

Considérant qu’il produira, par exemple, l’engagement formel signé par le sous-traitant de participer au marché et d’exécuter effectivement les travaux pour lesquels l’agréation est requise (annexe 1 : déclaration d’engagement de mise à disposition des moyens financiers et/ou techniques) ;

Considérant que conformément à l’article 74 de l’A.R. du 18 avril 2017, le soumissionnaire indiquera dans son offre la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter ainsi que 4 ou 5 sous-traitants potentiels ;

Considérant que le pouvoir adjudicateur exige que les sous-traitants de l'adjudicataire satisfassent, en proportion de leur participation au marché, aux exigences minimales de capacité financière et économique et de capacité technique et professionnelle imposées par les documents du marché et aux dispositions de la législation organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux ;

Considérant que lorsque le candidat ou le soumissionnaire fait appel à la capacité d'autres entités au sens de l'article 78 de la loi du 17 juin 2016 et que cette capacité est déterminante pour sa sélection, le soumissionnaire, selon le cas, mentionne toujours dans son offre pour quelle part du marché il fait appel à cette capacité et quelles autres entités il propose ;

Considérant qu’en outre, il apporte la preuve qu’il disposera réellement pour l’exécution du marché des moyens nécessaires mis à disposition par de telles entités en produisant, par exemple, l’engagement de ces entités (voir annexe 1 : déclaration d’engagement de mise à disposition des moyens financiers et/ou techniques) ;

Considérant que la même exigence est imposée dans le cas où le soumissionnaire fait appel à un sous-traitant pour établir qu’il satisfait aux exigences en matière d’agréation ;

Considérant que le fait que l’Adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le Pouvoir Adjudicateur. Celle-ci ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers ;

Considérant que sans qu’il n’en résulte un droit quelconque pour les sous-traitants à l’égard du Pouvoir Adjudicateur, l’adjudicataire ne peut confier les prestations concernées à d’autres sous-traitants que ceux mentionnés dans l’offre qu’après requête motivée et accord écrit préalable du Pouvoir Adjudicateur ;

Considérant que le présent marché est un marché de travaux, soit dans un secteur sensible à la fraude ;

Considérant que tous les pouvoirs adjudicateurs sont aujourd’hui confrontés à un phénomène de sous-traitance en cascade qui outre qu’elle entraîne la perte, par le Pouvoir Adjudicateur, de la maîtrise du chantier, lui fait courir des risques importants dans le cadre de la responsabilité solidaire pour dettes sociales, fiscales et salariales qui permet de rendre des donneurs d’ordre et des entrepreneurs responsables des dettes sociales, fiscales et salariales de leurs sous-traitants ;

Considérant que la limitation des sous-traitants et la réservation de la direction du chantier à l’adjudicataire permet au Pouvoir Adjudicateur une meilleure surveillance des intervenants sur son chantier au regard des lois sociales et une meilleure communication avec l’adjudicataire responsable du chantier, de sorte que le Pouvoir Adjudicateur veille au maintien des deniers publics et contribue à la lutte anti-dumping social ;

Considérant que conformément à l’article 78 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur exige que les tâches essentielles suivantes soient effectuées directement par le soumissionnaire lui-même ou, si l’offre est soumise par un groupement d’opérateurs économiques, par un participant dudit groupement :

- la direction du chantier ;

Considérant qu’il s’agit d’une exigence substantielle au sens de l’article 76 §1er, 3° de l’AR du 18.04.2017 de telle sorte que son non-respect entraînera l’irrégularité substantielle de l’offre ;

Considérant que le marché est mixte, soit il comprend des postes à prix forfaitaires et des postes à bordereau de prix ;

Considérant que les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de 180 jours calendrier, prenant cours le jour de la date limite de réception des offres ;

Considérant qu’avant l'expiration du délai d'engagement, le pouvoir adjudicateur peut demander aux soumissionnaires une prolongation volontaire de ce délai ;

Considérant qu’en cas d’expiration du délai d’engagement, le pouvoir adjudicateur applique la procédure décrite à l’article 89 de l’A.R. du 18 avril 2017 ;

Considérant que les motifs d’exclusion et la sélection qualitative des soumissionnaires se feront comme suit en référence à l’article 19 du cahier des charges qui établit comme suit :

19. MOTIFS D’EXCLUSION ET SELECTION QUALITATIVE DES SOUMISSIONNAIRES

Déclaration implicite sur l’honneur

Conformément à l’article 39 de l’A.R. du 18 avril 2017, le simple fait d’introduire l’offre constitue une déclaration implicite sur l'honneur du soumissionnaire qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016, y compris ceux pour lesquels les documents et certificats ne sont pas accessibles gratuitement pour le pouvoir adjudicateur.

Lorsque le soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion et qu'il fait valoir des mesures correctrices conformément à l'article 70 de la loi du 17 juin 2016, la déclaration implicite sur l'honneur ne porte pas sur des éléments qui ont trait au motif d'exclusion concerné. Dans ce cas, il produit la description écrite des mesures prises.

1. 1. Motifs d’exclusion
      1. Motifs d’exclusion obligatoire

19.1.1.1.    Condamnation coulée en force de chose jugée (art. 67 de la loi du 17 juin 2016 et 61 de l’A.R. du 18 avril 2017)

Sauf dans le cas où le soumissionnaire démontre, conformément à l'article 70 de la loi du 17 juin 2016, avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure que ce soit, un soumissionnaire de la participation à la procédure de passation, lorsqu'il a établi ou qu'il est informé de quelque autre manière que ce soumissionnaire a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'une des infractions définies à l’article 61 de l’A.R. du 18 avril 2017.

19.1.1.2.    Obligations relatives aux paiements d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale (art. 68 de la loi du 17 juin 2016)

Le soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s’il a des dettes fiscales et/ou sociales.

Le soumissionnaire ne pourra pas être exclu si:

• le montant impayé ne dépasse pas 3.000 €;

ou

• il démontre qu’un pouvoir adjudicateur ou une entreprise publique lui doit une somme d’argent. Cette créance doit être certaine, exigible et libre de tout engagement à l'égard de tiers. Cette créance doit au moins être égale au montant pour lequel le soumissionnaire est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales, diminué de 3.000 €.

ou

• il a conclu, avant sa demande de participation au marché, un accord contraignant en vue de payer ses dettes fiscales et/ou sociales, y compris, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes. S’il a obtenu pour ces dettes des délais de paiement, il doit les respecter strictement.

Lorsqu'il constate que les dettes fiscales et sociales dépassent le montant de 3.000€, le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire s'il se trouve dans une des situations mentionnées ci-dessus.

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur donne l'opportunité à tout opérateur économique de se mettre en règle avec ces obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation et ce après avoir constaté une première fois que le soumissionnaire ne satisfaisait pas aux exigences. A partir de cette constatation, le pouvoir adjudicateur laisse à l'opérateur économique un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise. Ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la notification de la constatation.

Lorsque le doute persiste, le pouvoir adjudicateur vérifie le respect des obligations fiscales/sociales de l'opérateur économique en interrogeant le Service public fédéral Finances ou l’ONSS pour autant que ce dernier délivre les attestations demandées par le pouvoir adjudicateur.

1. 1. 2. Motifs d’exclusion facultative dans le chef du pouvoir adjudicateur (art. 69 de la loi du 17 juin 2016)

Sauf dans le cas où le soumissionnaire démontre, conformément à l'article 70 de la loi du 17 juin 2016, avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le pouvoir adjudicateur peut exclure, à quelque stade de la procédure de passation, de la participation à une procédure, un soumissionnaire dans les cas énumérés à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016.

1. 1. 3. Procédures de vérification des motifs d’exclusion obligatoire et facultative

Préalable :

Excepté pour les obligations fiscales et sociales dont le respect doit être vérifié dans les 20 jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres dans le chef de tous les soumissionnaires, seule la situation de l’adjudicataire pressenti sera vérifiée comme décrit dans ce point.

Conformément à l’article 64 de l’A.R. du 18 avril 2017, pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion obligatoire et facultative, les notions de « soumissionnaire » et « adjudicataire pressenti » s’étendent :

1° à tous les participants qui, en tant que groupement d'opérateurs économiques, déposent ensemble une offre ; et

2° aux tiers à la capacité desquels il est fait appel, conformément à l'article 73, § 1er de l’A.R. du 18   avril 2017.

Par conséquent, la vérification aura lieu dans le chef de toutes ces personnes au moment voulu.

1. Vérification des obligations fiscales (art. 68 de la loi du 17 juin 2016 et art. 63 de l’A.R. du 18 avril 2017)

Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement pour le pouvoir adjudicateur via l'application Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres.

Lorsque, dans un autre Etat membre, une telle application n’est pas disponible et/ou lorsque la vérification visée ci-dessus ne permet pas de savoir si le soumissionnaire satisfait à ses obligations fiscales, le pouvoir adjudicateur demande directement au soumissionnaire de fournir une attestation récente justifiant qu'il satisfait à ses obligations fiscales, accompagnée d’une traduction en français le cas échéant.

2. Vérification de la situation sur le plan des dettes sociales (art. 68 de la loi du 17 juin 2016 et art. 62 de l’A.R. du 18 avril 2017)

Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement pour le pouvoir adjudicateur via l'application Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres.

Lorsque, dans un autre Etat membre, une telle application n’est pas disponible et/ou lorsque la vérification visée ci-dessus ne permet pas de savoir si le soumissionnaire satisfait à ses obligations sociales, le pouvoir adjudicateur demande directement au soumissionnaire de fournir une attestation récente justifiant qu'il satisfait à ses obligations fiscales, accompagnée d’une traduction en français le cas échéant.

Pour le soumissionnaire employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'attestation récente visée ci-dessus est délivrée par l'Office national de Sécurité sociale et porte sur le dernier trimestre civil échu avant la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas.

Pour le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'attestation récente est délivrée par l'autorité compétente étrangère et certifie que le candidat ou le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Cette attestation doit être équivalente à celle visée ci-dessus.

Lorsque le soumissionnaire emploie du personnel visé tant par loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs que du personnel relevant d’un autre état membre, les deux dispositions sont applicables.

Pour le soumissionnaire belge employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et lorsque le doute persiste, le pouvoir adjudicateur vérifie le respect des obligations sociales en interrogeant l'Office national de Sécurité sociale pour autant que ce dernier délivre les attestations demandées par le pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir adjudicateur peut s'enquérir de la situation du soumissionnaire assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de vérifier s'il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de cotisations de sécurité sociale.

3. Vérification de la situation sur le plan de la faillite, liquidation, cessation d’activités, réorganisation judiciaire

Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de l’adjudicataire pressenti via Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres.       

Lorsque, dans un autre Etat membre, une telle application n’est pas disponible et/ou lorsque la vérification visée ci-dessus ne permet pas de savoir si la situation juridique du soumissionnaire est conforme aux exigences légales, le pouvoir adjudicateur demande directement au soumissionnaire de fournir une attestation récente, accompagnée d’une traduction en français le cas échéant.

POINT D’ATTENTION :

Lorsqu’un(e) document ou attestation demandé(e) ci-dessus n’est pas délivré dans le pays concerné ou ne concerne pas tous les cas prévus, il/elle peut être remplacé(e) par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance conformément à l’article 72 de l’A.R. du 18 avril 2017.

4. Vérification des condamnations éventuelles

Pour les soumissionnaires belges :

Telemarc ne permettant pas d’avoir connaissance du casier judiciaire, le pouvoir adjudicateur demandera à l’adjudicataire pressenti de lui communiquer

• un extrait du casier judiciaire central. Ce dernier est à demander au Service du casier judiciaire central.

• par courrier à l’adresse : SPF Justice - DG Organisation judiciaire - Casier judiciaire central - 115 boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles
• par e-mail à

FR : [email protected]

NL : [email protected]

• par le formulaire de contact disponible sur le site du SPF Justice : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire
• Pour de plus amples informations tel. au 02/5522747 (fr) ou 02/5522748 (nl).

• Le cas échéant, un extrait de casier judiciaire du(des) tiers à la capacité duquel (desquels) il fait appel.

Ce document devra être communiqué au pouvoir adjudicateur dans les 5 jours ouvrables à compter de la demande faite au soumissionnaire.

Pour les soumissionnaires étrangers :

Le pouvoir adjudicateur demandera à l’adjudicataire pressenti de lui communiquer un extrait du casier judiciaire ainsi que, le cas échéant, celui du ou des tiers à la capacité duquel (desquels) il fait appel.

Ce document devra être communiqué au pouvoir adjudicateur dans les 5 jours ouvrables à compter de la demande faite au soumissionnaire.

1. 1. 4. Mesures correctrices (art. 70 de la loi du 17 juin 2016)

Tout soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées aux articles 67 ou 69 de la loi du 17 juin 2016 peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire concerné n'est pas exclu de la procédure de passation.

Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67, le candidat ou le soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices, visées au paragraphe 1er de l’article 70 de la Loi du 17 juin 2016, dans son offre.

Pour les motifs d’exclusion 1° à 7° visés à l’article 69 de la Loi du 17 juin 2016, le candidat ou le soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices, visées au paragraphe 1er de l’article 70 de la Loi du 17 juin 2016, dans son offre.

1. 2. Sélection qualitative

Conformément à l’article 70 de l’AR du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur se satisfait de la preuve de l’agréation comme décrit au point 7 ci-dessus pour opérer la sélection des soumissionnaires.

1. 1. 1. Application collective de la sélection qualitative à tous les partenaires d’un groupement et aux sous-traitants à la capacité desquels il est fait appel

L’évaluation de la capacité économique et financière ainsi que de la compétence technique et professionnelle porte sur le groupement dans son ensemble plutôt que sur chaque membre du groupement : les documents remis sur ce point par les membres du groupement seront dès lors examinés pour évaluer la capacité du groupement.

Si le soumissionnaire fait valoir les capacités d'autres entités (sous-traitants) pour établir qu’il satisfait aux exigences en matière de sélection qualitative, il joint à son offre, par exemple, l’engagement de ces entités tierces qu’elles mettront à la disposition du candidat ou du soumissionnaire les moyens nécessaires pour l’exécution du marché (voir annexe 1). Pour rappel, ces entités sont soumises à l'application de la vérification des motifs d’exclusion obligatoires et facultatifs.

1. 1. 2. Révision de la sélection par le Pouvoir Adjudicateur

Conformément à l’article 60 de l'A.R. du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut revoir la sélection d'un candidat déjà sélectionné ou d'un soumissionnaire à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, si sa situation à la lumière des motifs d'exclusion ou du respect du ou des critère(s) de sélection applicables ne répond plus aux conditions. Cette révision ne peut toutefois conduire à la régularisation d'un candidat ou d'un soumissionnaire qui ne remplissait pas les conditions de sélection durant la période de référence à prendre en considération pour cette sélection.

1. 3. Evaluation des motifs d’exclusion et sélection qualitative

L’évaluation se fait selon le processus suivant :

1. Inventaire des documents demandés : le Pouvoir Adjudicateur se réserve d’écarter toute offre à laquelle il manquerait l’un ou l’autre des documents réclamés dans ce point.
2. Causes d’exclusion : contrôle de la situation personnelle des soumissionnaires sur base des renseignements ou documents auxquels le pouvoir adjudicateur a accès gratuitement par des moyens électroniques et l’extrait de casier judiciaire communiqué par le soumissionnaire pressenti ou des documents joints à l’offre pour les soumissionnaires étrangers, ou demandés à ceux-ci le cas échéant ;

Vérification des capacités techniques, financières et économiques : le Pouvoir Adjudicateur se réserve d’écarter tout soumissionnaire dont les capacités techniques, financières et économiques ne seraient pas en adéquation avec les exigences minimales requises pour le présent marché ;

Considérant qu’une clause en vue de garantir le maintien du niveau de l’emploi est prévue comme suit à l’article 21 du cahier spécial des charges :

21. Clause en vue de garantir le maintien du niveau de l’emploi

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’exclure tout soumissionnaire qui ne remettrait pas l’un ou l’autre des documents

Conformément aux articles 157 de la Loi du 17 juin 2016 et 78 de l’A.R. du 14 janvier 2013, Le soumissionnaire doit utiliser tout ou partie de son propre personnel, selon l’importance du chantier (et par voie de conséquence maintenir le niveau d’emploi précédant la remise de l’offre dans les métiers concernés par l’offre faisant l’objet du présent marché).

Cette imposition est applicable aussi lorsque le soumissionnaire est une association momentanée, ou toute autre forme de groupements sans personnalité juridique et ce, pour tous les opérateurs, parties au groupement.

Documents à fournir :

Le soumissionnaire joint à son offre le document suivant (rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction) :

Une liste du personnel reprenant les noms, prénom, qualification, date de début de contrat et barème d’au minimum chaque membre du personnel susceptible d’être employé sur le chantier (à défaut du barème, le soumissionnaire communiquera à tout le moins la Commission paritaire dont relève chaque membre du personnel ainsi que le type de travailleur, tels que déclarés dans le fichier du personnel DIMONA).

En cas d’absence de ce document dans l’offre, le pouvoir adjudicateur réclamera le document au soumissionnaire qui devra l’envoyer dans les 8 jours de la demande. Le défaut d’envoi entraînera la nullité absolue de l’offre.

En outre, toute infraction constatée par rapport à cette exigence pendant l’exécution du marché sera sanctionnée par une pénalité de 400 €/jour/homme mis en chômage temporaire ;

Considérant que le marché est attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur la base du prix ;

Considérant que le pouvoir adjudicateur (ou son représentant) se réserve :

• • de classer les offres sans négociation ;
  • ou de négocier par courrier ou par fax ou par mail ;
  • ou d’entamer une phase de négociation ;

Considérant que le crédit permettant ces prochaines dépenses, lié à l'auteur de projet IGRETEC, est inscrit au service extraordinaire du budget 2025 à l'article 104/72460 : 20240054.2025 et sera financé par emprunt ;

DECIDE :

ARRÊTE à l'unanimité

Article 1 - D’approuver l’engagement d’une procédure de marché public pour le marché de travaux ayant pour objet la restauration de la tour du clocher de l’Hôtel de Ville de Courcelles dont le coût est estimé à 196.453,94€ HTVA, soit 237.709,27€ TVAC.

Article 2 - De choisir comme procédure, la procédure négociée directe avec publication préalable conformément aux articles 41 et 2.29° de la loi du 17 juin 2016.

Article 3 - D’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges et ses annexes établis par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Bd. Mayence 1 à 6000 Charleroi.

Article 4 - De financer cette dépense par le crédit inscrit au service extraordinaire du budget 2025 à l'article 104/72460 : 20240054.2025 et sera financé par emprunt.

Article 5 - De charger le Collège Communal de l’exécution de la présente délibération.

Article 6 - De transmettre la présente décision à Madame la Directrice Financière.

Article 7 - De transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier aux Services et aux personnes que l’objet concerne.

Article 8 - De transmettre copie de la présente décision à l’auteur de projet I.G.R.E.T.E.C., Bd Mayence, 1 à 6000 Charleroi.