Conseil de l'Action Sociale - Désignation d'un membre : prise d'acte

Note de synthèse

Suite à la démission de Madame Valentine VILLERS en tant que Conseillère de l'Action sociale, le groupe "Atout Court" propose son remplacement par Madame Danielle CARON.

Délibération

Vu l’article L1122-3, alinéa 1^er, du Code de la Démocratie Locale et de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 13 octobre 2005 portant classification des Communes en exécution de ladite disposition, que le nombre des membres du Conseil communal s’élève à 21 ;

Vu l’article 6, § 1^er, de la Loi organique et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 susdit que le Conseil de l’Action Sociale est composé de 9 membres ;

Vu l'article L3122-2, 8° du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation ;

Vu la Loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, notamment ses articles 6 à 12 et 14 ;

Vu l'article 14 de la Loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale: "Lorsqu’un membre, autre que le Président, cesse de faire partie du Conseil de l’Action Sociale avant l’expiration de son mandat, sollicite son remplacement en application de l’article 15, §3 ou est exclu par son groupe politique, le groupe politique qui l’a présenté propose un candidat du même sexe que le membre remplacé, ou un candidat du sexe le moins représenté au sein du Conseil" ;

Vu la délibération du Conseil communal de ce jour approuvant la démission de Madame Valentine VILLERS de son poste de Conseillère de l’Action Sociale ;

Vu le courrier par lequel le groupe «Atout Court», liste à laquelle appartenait la titulaire à remplacer, présente Madame Danielle CARON domiciliée rue des Basjaunes 48 à 1490 Court-Saint-Etienne, afin de pourvoir à son remplacement ;

Vu que Madame Danielle CARON marque son accord sur le remplacement de Madame Valentine VILLERS en tant que membre du Conseil de l’Action Sociale ;

Considérant que Madame Danielle CARON remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité et ne présente pas de situation d’incompatibilité telles que définies dans la Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale ;

PREND ACTE de la désignation de Madame Danielle CARON par le groupe «Atout Court» comme Conseillère de l’Action Sociale. Le dossier sera transmis aux autorités supérieures dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision.