Note de synthèse
-Le bien situé rue Emile Henricot n°22-24 (café Le Monument), cadastré H n°378 d, a fait l'objet d'une estimation par le bureau NICOLAÏ en date du 14 janvier 2026 pour un montant compris entre 200 000€ et 250 000€.
-Ce bien est concerné par un élargissement du domaine public envisagé lors de l’adoption du schéma d’orientation local couvrant le site dit « Henricot I » de 1999 et permettant de définir un nouvel alignement au niveau de la rue Emile Henricot. Le bien est actuellement en vente et son acquisition par la Commune va permettre de repenser l’espace public à cet endroit et assurer l’aménagement d’un espace plus confortable pour les piétons.
-Un prix de 225 000€ a été proposé au propriétaire (Brasserie Delsart) en vue d'une acquisition en gré à gré.
=>propositions au Conseil :
-de marquer un accord de principe sur l'acquisition en gré à gré du bien situé, rue Emile Henricot n°22-24 et cadastré H n°378 d au montant de 225 000€.
-de prévoir ce montant dans le cadre de l'élaboration de la modification budgétaire n°1.
-de charger le Collège d'engager la procédure, d'attribuer le contrat relatif à l'opération immobilière et d'assurer le suivi de son exécution une fois le budget approuvé.
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;
Vu la Circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Considérant que le bien situé rue Emile Henricot n°22-24 (café Le Monument), cadastré H n°378d, a fait l'objet d'une estimation par le bureau NICOLAÏ en date du 14 janvier 2026 pour un montant compris entre 200.000€ et 250.000€ ;
Considérant que ce bien est concerné par un élargissement du domaine public envisagé lors de l’adoption du schéma d’orientation local couvrant le site dit « Henricot I » de 1999, et permettant de définir un nouvel alignement au niveau de la rue Emile Henricot ;
Considérant que le bien est actuellement en vente, et que son acquisition par la Commune va permettre de repenser l’espace public à cet endroit et d'assurer l’aménagement d’un espace plus confortable pour les piétons ;
Considérant qu'un prix de 225.000€ a été proposé au propriétaire (Brasserie Delsart) en vue d'une acquisition en gré à gré ;
Article 1er : de marquer un accord de principe sur l'acquisition en gré à gré du bien situé, rue Emile Henricot n°22-24 et cadastré H n°378d au montant de 225.000€.
Article 2 : de prévoir ce montant dans le cadre de l'élaboration de la modification budgétaire n°1.
Article 3 : de charger le Collège d'engager la procédure, d'attribuer le contrat relatif à l'opération immobilière et d'assurer le suivi de son exécution une fois la modification budgétaire approuvée.