Fabrique d'église Notre-Dame - Modification budgétaire - Exercice 2026 : approbation

Note de synthèse

Le Conseil de la Fabrique d’église Notre-Dame a procédé à sa 1e modification budgétaire pour l'exercice 2026.

Celle-ci porte sur des travaux non prévus lors de la confection du budget dans le cadre du traitement des murs de l'église contre l'humidité ascendante :

- Traitement de l'humidité + protection de l'orgue contre les poussières : 2.600,00 €

- Nettoyage de l'église et dépoussiérage du mobilier à l'issue des travaux : 1.000,00 €

- Travaux électriques et de peinture : 1.900,00 €

- Révision et entretien de l'orgue en prévision d'un concert : 500 €

Dès lors, le Conseil demande de modifier les articles suivants de son budget en dépenses :

- D27 - Entretien et réparation de l'église : 1.900,00 €

- D32 - Entretien et réparation de l'orgue : 500,00 €

- D35C - Entreprise de nettoyage : 1.000,00 €

- D56 - Grosses réparations, construction de l'église : 2.600,00 €

Il est demandé, afin d'équilibrer les comptes, un supplément communal de 6.000 € (R17). 

Délibération

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, § 1^er, VIII, 6° ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ; 

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1^er et 2 ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 août 2025 approuvant le budget 2026 de la Fabrique d'Eglise Notre-Dame ;

Vu la délibération du 10 septembre 2026 parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 11 septembre 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de la Fabrique Notre-Dame arrête la 1^ère modification budgétaire, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision du 10 septembre 2026, réceptionnée en date du 17 septembre 2026, par laquelle l’archevêché de Malines-Bruxelles approuve la modification budgétaire ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la Commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 17 septembre 2026 ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, à la Directrice financière en date du 23 septembre 2026 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Article 1^er : d'arrêter la délibération du 10 septembre 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de la Fabrique d’église Notre-Dame arrête la 1^ere modification budgétaire, de l’exercice 2026, dudit établissement cultuel, approuvée comme suit :

Article 2 : en application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d’Eglise Notre-Dame ainsi qu’à l’Archevêché de Malines-Bruxelles contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie numérique.

Article 4 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la Fabrique d’Eglise Notre-Dame,
• à l’Archevêché de Malines-Bruxelles.