Projet Val d'Eugène - Aménagement intérieur d'une crèche de 14 lits : approbation des conditions et du mode de passation

Note de synthèse

Lors de sa séance du 7 octobre 2026, le Collège communal a décidé de mettre un terme à la procédure du marché public 2025-027, dès lors qu’aucune offre régulière ne pouvait être retenue.

Cette décision fait suite à la constatation, par le Service travaux, de lacunes dans le dossier de consultation, notamment l’absence des clauses techniques spéciales. Cette omission concernait des éléments importants des travaux, pour lesquels des prix anormalement élevés ont par ailleurs été relevés. Le manque d’informations techniques complètes ne permettait dès lors pas d’analyser les offres de manière suffisamment précise et de vérifier leur conformité aux exigences du marché.

Le présent point vise à soumettre au Conseil communal la relance du marché, sous la référence 2025-027 bis, sur la base d’un dossier complété et clarifié, intégrant plusieurs adaptations destinées à améliorer la compréhension des prestations attendues et à garantir une analyse adéquate des offres.

Les principales modifications apportées au dossier par rapport au marché initial sont les suivantes :

• Capacité technique et professionnelle : reformulation et précision des conditions de sélection, notamment en ce qui concerne la notion de « travaux similaires » ;

• Détection incendie : modification de la solution prévue, avec suppression du raccordement à la centrale incendie existante du bâtiment et mise en place d’un système autonome propre à la future crèche ;

• Clauses techniques HVAC et sanitaires : intégration de ces dispositions directement dans le cahier des charges ;

• Complétude du dossier technique : intégration de l’ensemble des documents techniques communiqués aux soumissionnaires au cours de la précédente procédure, notamment les précisions relatives aux faux plafonds, les plans HVAC et les clauses techniques relatives à l’électricité ;

• Adaptation du métré : mise à jour des postes concernés afin de tenir compte de la restructuration du volet « détection incendie », de la correction d’une erreur matérielle relative aux plinthes souples et de la suppression du poste 41.14.2a.01 relatif à une porte extérieure déjà mise en œuvre.

Ces adaptations visent à disposer d’un dossier de marché complet, cohérent et suffisamment précis pour permettre aux soumissionnaires de remettre leurs offres en connaissance de l’ensemble des exigences techniques et pour faciliter leur analyse dans le cadre de la nouvelle procédure.

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Procédure : ouverte

Type de marché : Travaux

Motivation formelle :

Aménagement d'un local casco.

Les travaux comprennent les parachèvements, techniques et finitions, afin de répondre aux Normes ONE, AFSCA et INCENDIE.

BUDGET :

Estimation :

Estimation Projet définitif : 423.864,75€ Tvac

Honoraires bureau d'étude : 16.74% soit 70.954,96€ Tvac

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Total honoraire compris : 494.819,71€ Tvac

Subside :

Subside Régional : 327.376,71 €

Subside provincial : 80.000,00 €

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TOTAL subside : 407.376,71€

Part communale : 87.443€ TTC

Article budgétaire :

Crédit : 510.725,39 €

Num d'art :  83502/733-60(20230100)

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Conseil communal du 21 avril 2026 d'approuver le cahier des charges N° 2025-027 et le montant estimé du marché “Projet Val d'Eugène - Aménagement intérieur d'une crèche de 14 lits”, établis par l’auteur de projet, ABR srl, avenue des Combattants, 92 à 1470 BOUSVAL. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 348.395,45 € hors TVA ou 421.558,49 €, 21% TVA comprise et de passer le marché par la procédure ouverte ;

Vu la décision de Collège communal du 07 octobre 2026 décidant d'arrêter le marché 2025-027 et de le relancer ultérieurement ;

Considérant le cahier des charges N° 2025-027 BIS relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, ABR srl, avenue des Combattants, 92 à 1470 BOUSVAL ;

Considérant que les principales modifications apportées au dossier par rapport au marché initial sont les suivantes :

• Capacité technique et professionnelle : reformulation et précision des conditions de sélection, notamment en ce qui concerne la notion de « travaux similaires » ;

• Détection incendie : modification de la solution prévue, avec suppression du raccordement à la centrale incendie existante du bâtiment et mise en place d’un système autonome propre à la future crèche ;

• Clauses techniques HVAC et sanitaires : intégration de ces dispositions directement dans le cahier des charges ;

• Complétude du dossier technique : intégration de l’ensemble des documents techniques communiqués aux soumissionnaires au cours de la précédente procédure, notamment les précisions relatives aux faux plafonds, les plans HVAC et les clauses techniques relatives à l’électricité ;

• Adaptation du métré : mise à jour des postes concernés afin de tenir compte de la restructuration du volet « détection incendie », de la correction d’une erreur matérielle relative aux plinthes souples et de la suppression du poste 41.14.2a.01 relatif à une porte extérieure déjà mise en œuvre.

Considérant que ces adaptations visent à disposer d’un dossier de marché complet, cohérent et suffisamment précis pour permettre aux soumissionnaires de remettre leurs offres en connaissance de l’ensemble des exigences techniques et pour faciliter leur analyse dans le cadre de la nouvelle procédure ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 423.864,75 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Province du Brabant wallon, Direction d'administration de la cohésion sociale et de la santé, Chaussée des Collines, 54 à 1300 Wavre ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW Social, Département de l'Action sociale, Direction de l'Action sociale, avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2026 à l'article 83502/723-60 (n° de projet 20230100) et sera financé par fonds propres et par subsides ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 09/10/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Article 1^er : d'approuver le cahier des charges N° 2025-027 BIS et le montant estimé du marché “Projet Val d'Eugène - Aménagement intérieur d'une crèche de 14 lits”, établis par l’auteur de projet, ABR srl, avenue des Combattants, 92 à 1470 BOUSVAL. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 423.864,75 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : de passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : de solliciter une prolongation de subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Province du Brabant wallon, Direction d'administration de la cohésion sociale et de la santé, Chaussée des Collines, 54 à 1300 Wavre.
Article 4 : de solliciter une prolongation de subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW Social, Département de l'Action sociale, Direction de l'Action sociale, avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur.
Article 5 : de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 6 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2026, article 83502/723-60 (n°projet 20230100).
Article 7 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.