Réparation du broyeur - art 60 du RGCC : ratification

Note de synthèse

Ce point a été soumis au collège du 16 septembre 2026 qui a approuvé le budget de 5.225,61 € HTVA ou 6.323,00 € TVAC vu l'urgence.

Cette décision doit être ratifiée par le Conseil communal vu l'absence de crédit disponible.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal et suivants ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 relatif au Règlement général de comptabilité modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, et plus particulièrement les articles 60 §2 et 64 ;

Vu la décision de Collège communal du 16 septembre 2026 décidant d'approuver le devis de réparation du broyeur de 5.225,61 € HTVA ou 6.323,00 € TVAC, de la société Roobrouck (Grand'Route 12 - 1435 Mont-Saint-Guibert), d'engager, d'imputer et d'exécuter sous sa responsabilité la dépense et de faire ratifier au prochain Conseil communal la présente décision. ;

Considérant que les crédits sont insuffisants ;

Article 1^er : de ratifier la décision de Collège communal du 16 septembre 2026 décidant d'engager, d'imputer et d'exécuter sous la responsabilité du Collège communal la dépense de 6.323,00 € TVAC.

Article 2 : de transmettre la présente décision au Directeur financier.