Rue Chapelle aux Sabots - Règlement complémentaire de roulage : approbation

Note de synthèse

La rue Chapelle aux Sabots a été aménagée en zone résidentielle.

Cet aménagement doit être validé par l'adoption d'un règlement complémentaire de roulage, ce qui est soumis au Conseil communal.

Délibération

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;

Vu l’Arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’Arrêté Royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-32 et L1133-1 et 2 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation routière ;

Vu la décision du Collège communal du 27 mai 2026 de réceptionner provisoirement le marché “COURT-SAINT-ETIENNE - MISE EN ZONE DE RENCONTRE DE LA RUE CHAPELLE AUX SABOTS” ;

Considérant qu'une "zone de rencontre" (ou "zone résidentielle") est caractérisée par les éléments suivants :

1. L’ensemble des usagers, y compris les piétons, peuvent utiliser tout l’espace de la voie publique ;

2. Les conducteurs doivent réduire leur vitesse à 20 km/h, voire moins si nécessaire, de manière à ne pas mettre les piétons en danger ;

3. Le stationnement n'est autorisé qu'aux emplacements prévus ;

Vu le plan de signalisation repris en annexe, reprenant l'aménagement de la zone résidentielle ;

Vu l'avis technique favorable du 23 juillet 2026 de la tutelle ;

Considérant que ce règlement sera soumis pour approbation à la tutelle régionale ;

Article 1^er : d'approuver la zone résidentielle, conformément au plan repris en annexe. La mesure est matérialisée par les signaux F12a et F12b, les marquages des places de stationnement de couleur blanche conformes à l'article 77.5 de l'A.R. du 1er décembre 1975 munis de la lettre ''P''.

Article 2 : le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’Arrêté Royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 : le présent règlement est soumis à l’approbation de l’agent d’approbation.

Article 4 : une copie de la présente sera transmise, après l’approbation telle que prévue à l’article 3, au :

- Greffe du Tribunal de Première Instance de Nivelles ;

- Greffe du Tribunal de police de Nivelles ;

- Directeur du service CIZ de la Police fédérale à Wavre ;

- Chef de Zone de la police locale Orne-Thyle ;

Article 5 : la présente délibération sera publiée dans les formes légales dès son approbation prévue à l’article 3.