AP n°2023/0022 - MERIVIA srl - avenue des Combattants, 5 - Projet de convention - Servitudes : approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que la société MERIVIA a soumis au Collège communal en avril 2023 un avant-projet de démolition-reconstruction portant sur l'immeuble situé avenue des Combattants, 3 (bien cadastré section A n°64 A/4) ;

Considérant que ce projet se situe à côté de la parcelle communale  avenue des Combattants, 5 (bien cadastré section A n°64 A/6) ;

Considérant qu'une réflexion commune englobant la parcelle communale a été entamée ;

Considérant que le Conseil communal a approuvé ce 25 juin 2024 l'offre des promoteurs "ALTA-Conseil et MERIVIA" portant sur l'acquisition du n°5 avenue des Combattants et permettant la poursuite d'un développement sur les 2 terrains contigus ;

Considérant que ce 07 octobre 2024, la société MERIVIA a transmis un projet de convention portant sur la création de servitudes entre la parcelle communale, avenue des Combattants, 5 et le chemin d'accès donnant sur le site de l'asbl APIDES, Clos de l'Aciérie n°1 ;

Considérant que ce projet de convention comprend la création de servitudes réciproques portant sur:

• la création de vues donnant sur le chemin d'accès vers APIDES à une distance inférieure à celle définie dans le Code civil ;

• l'utilisation de la conduite située sous le chemin d'accès afin d'évacuer le trop plein de la citerne à eau de pluie à venir dans le cadre du projet "avenue des Combattants 3-5" ;

• la création d'une servitude d'ancrage permettant à l'asbl APIDES d'installer un panneau renseignant son établissement en bordure du bien, avenue des Combattants 5 ;

Considérant que la société MERIVIA souhaite disposer d'une validation de ce projet de convention avant de déposer le dossier de permis auprès de la Fonctionnaire déléguée ;

Article unique : de marquer son accord sur le projet de convention portant sur la création de servitudes réciproques entre les biens situés avenue des Combattants n°5 et clos de l'Aciérie n°1 (servitudes liées au projet de développement à venir au niveau des parcelles situées avenue des Combattants, 3-5).