Purb n°2023/0001 - Société brabançonne de développement (S.B.D.) - rue Fossé des Vaux (Site du Jaurdinia) – Demande d’ouverture de voiries : avis rendu au Conseil communal de Mont-Saint-Guibert

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1220-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après : le « CoDT »), notamment l’article D.IV.41 ;

Vu le Livre I^er du Code de l'Environnement ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (ci-après : le « décret voirie ») ;

Vu l’arrêté du gouvernement wallon du 18 février 2016, déterminant les formes du recours en matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Considérant la demande de permis d’urbanisation introduite par la S.A. Société brabançonne de développement (ci-après : « S.B.D. ») auprès du Fonctionnaire délégué le 8 février 2023 ;

Considérant que cette demande porte sur l'urbanisation du site dit « Jaurdinia » situé sur les territoires des communes Court-Saint-Etienne et Mont-Saint-Guibert en vue de la création de 120 unités de logements sous la forme d’habitations unifamiliales; que cette demande comporte une demande de modification, de création et de suppression de voiries communales au sens du décret voirie ;

Considérant que la demande complète a fait l’objet d’un accusé de réception envoyé le 28 février 2023 par le Fonctionnaire délégué, en application de l’article D.IV.33 du CoDT ;

Considérant que le Fonctionnaire délégué a adressé la demande de permis d’urbanisation, en ce compris la demande relative à la voirie, à la commune de Court-Saint-Etienne le 28 février 2023; que le fonctionnaire délégué a également envoyé la demande à la commune de Mont-Saint-Guibert à cette même date ;

Considérant qu'une enquête publique a été organisée du 22 mai 2023 au 22 juin 2023 sur le territoire de la commune de Court-Saint-Etienne ; qu’elle a donné lieu au dépôt de 91 réclamations ;

Considérant qu'une enquête publique a été organisée du 22 mai 2023 au 22 juin 2023 sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert ; qu’elle a donné lieu au dépôt de 71 réclamations ;

Considérant que les principaux points de réclamations relatifs à la voirie communale sont les suivants :

- le projet est axé sur l’utilisation de la voiture et non sur la mobilité douce,

- le projet prévoit un réseau de voiries organisé sous la forme d’un clos fermé,

- la rue des Sablières est déjà saturée avec le nouveau zoning et le lotissement avec ses nouvelles voiries va aggraver le problème. L’analyse réalisée dans l’étude d’incidences sur l’environnement est lacunaire à ce sujet,

Considérant la demande d’avis adressée par le Collège communal de la commune de Mont-Saint-Guibert au Conseil communal de la commune de Court-Saint-Etienne, datée du 2 octobre 2024 et reçue le 4 octobre 2024 ;

Considérant que, conformément à l’article 14 du décret voirie, le Conseil communal de Court-Saint-Etienne dispose de 30 jours à compter de la réception du dossier pour rendre un avis sur la demande de création, modification, suppression de la voirie communale s’étendant sur le territoire de plusieurs communes ;  

Considérant que le dossier relatif à la voirie communale est composé notamment d’un schéma général du réseau des voiries, d’une note justificative au sens de l’article 11, alinéa 1^er, 2°, du décret voirie, d’un plan intitulé « de délimitation et d’alignement », d’un plan intitulé « terrier », d’un plan intitulé « de la situation existante », de profils en long et en travers, d’un plan d’égouttage, d’un métré estimatif, d’une note hydraulique ;

Considérant qu’il ressort des plans de la demande que les voiries à créer forment un clos enfermé sur lui-même; que la seule réelle connexion avec les voiries existantes est via la rue des Sablières; que les voiries à créer ne permette donc pas un véritable maillage avec les quartiers existants aux alentours et, surtout, les centres de vie des communes de Court-Saint-Etienne et de Mont-Saint-Guibert qui sont éloignés du projet ;

Considérant que si la demande prévoit des cheminements adaptés aux modes doux au sein du site, ces cheminements ne permettent pas d’encourager effectivement et durablement l’utilisation des modes doux pour les déplacements quotidiens des habitants du futur lotissement, vu la localisation du site en dehors des espaces principaux de vie sur le territoire des communes de Court-Saint-Etienne et Mont-Saint-Guibert; que le chemin du Grand Philippe, identifié dans la demande comme principal chemin de liaison pour les modes doux, permet certes d’atteindre un autre quartier résidentiel de la commune de Court-Saint-Etienne, mais aucun territoire où se concentre la vie de celle-ci ; que le projet ne permet ni d’améliorer le maillage des voiries ni de faciliter les cheminements des usagers faibles et d’encourager les modes doux de communication ;

Considérant que les informations relatives à la suppression de certains sentiers communaux, comme une partie du sentier n° 80 et une partie du sentier n° 82, ne sont pas claires et complètes et ne permettent pas au conseil communal de statuer en parfaite connaissance de cause à cet égard; que la suppression des parties des sentiers en question ne ressort, en effet, notamment pas clairement des plans de la demande; qu’il en va de même des parties de voirie communale dont la modification est sollicitée ;

Considération que la note justificative de création de la voirie indique que la voirie à créer sera conçue comme une « zone résidentielle »; que toutefois, hormis la reproduction d’une définition de ce en quoi consiste une telle zone, la demande est lacunaire sur les aménagements qui sont concrètement envisagés pour matérialiser cette zone résidentielle; que le Conseil communal doit pourtant avoir une vision claire de ces aménagements pour être en mesure de se positionner sur la sécurité, qui est l’un des critères d’appréciation du décret voirie ;

Considérant qu’en termes de mobilité, il ne peut raisonnablement pas être conclu qu’un lotissement de 120 unités aura un impact « non significatif » sur la rue des Sablières ; que l’examen réalisé dans le cadre de l’étude d’incidences de 2019, joint à la demande de permis, ne prend notamment pas en compte le développement encore en court du zoning industriel situé de l’autre côté de la rue des Sablières ;

Considérant, pour le surplus, que les plans joints à la demande de permis ne rencontrent pas les exigences de l’administration régionale; qu’en effet, selon cette dernière, le schéma général du réseau des voiries dans lesquels s’inscrit la demande doit viser seulement les voiries existantes; que le schéma joint à la demande de permis identifie certaines voiries existantes ainsi qu’une « zone à céder », qui s’apparentent aux voiries dont la création fait l’objet de la demande et qui n’existe donc pas encore; que le schéma identifie également des espaces publics à céder, qui ne font pas partie de la « voirie communale » au sens du décret voirie; que ce plan n’identifie par ailleurs pas le chemin n° 3 et le sentier n° 6 présents sur le territoire communal de Court-Saint-Etienne ;

Considérant, en outre, que conformément à l’article 11 du décret voirie, la demande doit contenir un plan de délimitation, défini comme étant le « plan topographique fixant la position des limites longitudinales de la voirie communale »; que l’administration régionale considère que cela implique que seules les limites extérieures des voiries doivent être identifiées sur ce plan afin de délimiter de manière exacte et précise la largeur et l’emplacement de toutes les voiries communales projetées ; que ce plan ne doit dès lors pas identifier autre chose que les voiries à créer et leurs éventuelles dépendances qui relèvent de la voirie communale au sens de l’article 2 du décret voirie ; que les espaces publics éventuellement à céder à la commune (parc, plaine de jeux, place publique, parking, etc.) ne font pas partie de cette « voirie communale » et ne doivent donc pas y être identifiés; que le Conseil d’Etat a notamment rendu un arrêt en ce sens le 25 avril 2024 (v. arrêt n° 259.641, S.A. Danneels projects); qu’en l’espèce, le plan nommé « plan de délimitation et d’alignement » dressé par le géomètre-expert monsieur de Bueger n’identifie pas seulement les limites extérieures des voiries et de leurs dépendances, mais toutes les surfaces à céder aux communes de Court-Saint-Etienne et de Mont-Saint-Guibert, en ce compris notamment les espaces verts publics, la plaine de jeux et les places ; que ces espaces ne font pas partie de la voirie communale au sens du décret voirie; que, de plus, ce plan dit de délimitation doit identifier précisément les voiries à créer avec les cotes qui leur correspondent, par le biais des coordonnées Lambert ; qu’en l’espèce, le plan manque de précision dès lors que les cotes sont toutes précédées d’un « +- »; qu’enfin, le plan dit de délimitation contient manifestement d’autres imprécisions, dont notamment les suivantes :

- il n’indique pas la largeur des voiries à créer alors que cette information est essentielle pour permettre de vérifier la commodité du passage,

- il mêle des tronçons de voirie existante et de voirie nouvelle, ce qui prête à confusion,

- il n’identifie pas clairement les rayons de braquage de la voirie à créer, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier l’accessibilité de cette nouvelle voirie aux véhicules de secours et la condition de sécurité prescrite par le décret voirie,

Considérant qu’au vu des éléments qui précèdent, les points de réclamations repris ci-dessus et émis dans le cadre des enquêtes publiques sont fondés; que la modification, la création et la suppression de la voirie communale, telles que rendues nécessaires par le projet d’urbanisation de S.B.D., ne sont pas opportunes ;

Article unique : de remettre un avis défavorable sur la demande de modification, de création et de suppression de voirie communale introduite par la S.A. Société brabançonne de développement (« S.B.D. ») dans le cadre de sa demande de permis d’urbanisation pour la création de 120 unités de logements sous la forme d’habitations unifamiliales sur le site dit « Jaurdinia » sis sur le territoire des communes de Court-Saint-Etienne et de Mont-Saint-Guibert.