Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 464,1° et 249 à 256 ;
Vu le Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l'article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l'objet de la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le Décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du précompte immobilier par la Région wallonne ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 14 juin 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025;
Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 11 octobre 2024 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 14/10/2024,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
Article 1er : Il est établi, pour l’exercice 2025, 2500 centimes additionnels au précompte immobilier.
Article 2 : Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 3 : le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire conformément à l'article L3122-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 4 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.