Modification budgétaire n°2 - Exercice 2024 : approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal en séance du 26 juin 2024 ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale, en date du 26 juin 2024 ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l'application eComptes ;

Attendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu’« à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières »;

Attendu que le choix opéré pour le budget initial 2024 était celui de conserver la mécanique de la balise d’emprunt ;

Attendu que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Article 1^er : d’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2024 :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

(*) dotation extraordinaire

3. Budget participatif : non

Article 2 : de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service Finances et au Directeur financier.