Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;
Vu la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2, 7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 14 juin 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025;
Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 11 octobre 2024 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 14/10/2024,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
Article 1er : il est établi, pour l’exercice 2025, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.
Article 2 : la taxe est fixée à 8% de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les revenus.
L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.
Article 3 : le recouvrement de cette taxe sera effectué par l'Administration des contributions directes comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 4 : le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire conformément à l'article L3122-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.