Compte communal - Exercice 2023 - Approbation par l'autorité de tutelle : information

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-12, 1122-13 et L 3115-1 ;

Vu le Règlement général de la Comptabilité communale, et plus particulièrement le chapitre IV ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 juillet 2024 décidant d’approuver le compte communal définitif de l’exercice 2023 ;

Vu l’Arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux, du 24 septembre 2024 en sa compétence tutélaire approuvant le compte communal définitif de l’exercice 2023, avec modifications ;

PREND CONNAISSANCE de l’approbation, avec modifications, par le Ministre des Pouvoirs locaux, du compte communal définitif de l'exercice 2023 de la Commune de Court-Saint-Etienne, votée en séance du Conseil communal en date du 18 juillet 2024, suivant l’Arrêté ministériel notifié le 24 septembre 2024.