Fabrique d'église Saint-Antoine - Exercice 2025 : approbation du budget

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1^er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu le Décret du 13 mars 2014 réformant les dispositions sur la tutelle des Fabriques d’églises et les autres cultes et plus particulièrement, le Titre VI de la Partie III du Livre I^er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui traite de la tutelle administrative sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Attendu que, depuis le 1^er janvier 2015, il appartient au Conseil communal d’exercer la tutelle spéciale d’approbation sur les budgets, modifications budgétaires et comptes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau communal ;

Vu la délibération du 27 juin 2024, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 12 décembre 2014, par laquelle le Conseil de fabrique de la Fabrique d’église Saint-Antoine arrête le budget pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Considérant qu’il appert que la décision de l’organe représentatif du culte à l’égard du budget 2025 est parvenue complète à l’Administration communale le 5 août 2024 ;

Considérant que l’archevêché de Malines-Bruxelles, en date du 23 septembre 2024, n’a cependant émis aucune remarque sur le budget en question ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la Commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 24 septembre 2024 ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au Directeur financier en date du 24 septembre 2024 ;

Considérant que le budget 2025 est conforme à la Loi et à l’intérêt général ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Article 1^er : d'arrêter le budget de la Fabrique d’église Saint-Antoine pour l’exercice 2025 voté en séance du Conseil de fabrique du 27 juin 2024, est approuvé comme suit :

Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d’église Saint-Antoine ainsi qu’à l’Archevêché de Malines-Bruxelles contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 4 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la Fabrique d’église Saint-Antoine,
• à l’Archevêché de Malines-Bruxelles.