Désignation d'un auteur de projets en vue de l'aménagement d'une place de village à Beaurieux dans le cadre du Plan communal de Développement Rural : approbation des conditions et du mode de passation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la décision du 29 août 2023 du Conseil communal de marquer son accord quant aux choix de la première convention PCDR - projet 1.8 à savoir : aménagement d'une place de village à Beaurieux ;
Vu le courrier du 25 juin 2024 du SPW département du développement de la ruralité, des cours d'eau et du bien-être animal, relatif à la notification de la convention-faisabilité 2024 réglant l'octroi à notre commune d'une subvention participant au financement du projet de développement rural défini dans le document ;
Considérant que celle-ci concerne les études d'avant-projet et de projet définitif du programme de travaux fixé dans la fiche projet 25023-1-08 "aménager une place de village à Beaurieux" ;
Considérant qu'un montant de provision de 20.000 € pourra être versé sur base de pièces justificatives. Un montant de maximum 80% sera appliqué au total des factures approuvées ;
Considérant qu'un délai de 24 mois à partir de la notification est fixé afin d'établir l'étude du projet ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2024-028 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projets en vue de l'aménagement d'une place de village à Beaurieux dans le cadre du plan communal de développement rural” établi par le Service travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en tranches :
* Tranche ferme : Tranche de marché 1 - Esquisse: 1. Une visite sur site pour démarrer l’étude aura lieu dans le mois suivant l’envoi du bon de commande par le pouvoir adjudicateur.
2. L’auteur de projet remet les esquisses et leurs estimations dans un délai de 30 jours calendriers suivant la visite sur site. (Estimé à : 6.480,00 € hors TVA ou 7.840,80 €, 21% TVA comprise)
* Tranche ferme : Tranche de marché 2 - Avant-projet: 3. L’auteur de projet remet le dossier d’avant-projet dans un délai de 60 jours calendrier après l’approbation de l’esquisse par le pouvoir adjudicateur. (Estimé à : 6.480,00 € hors TVA ou 7.840,80 €, 21% TVA comprise)
* Tranche ferme : Tranche de marché 3 - permis d'urbanisme: 4. L’auteur de projet remet le dossier de permis d’urbanisme dans un délai de 30 jours calendrier après l’approbation de l’avant-projet par le pouvoir adjudicateur. (Estimé à : 6.480,00 € hors TVA ou 7.840,80 €, 21% TVA comprise)
* Tranche ferme : Tranche de marché 4 - Projet: 5. L’auteur de projet remet le dossier de projet accompagné du cahier spécial des charges établi sur base du qualiroute, des plans, des métrés estimatifs et récapitulatif et le projet d’avis de marché, dans un délai figurant dans le modèle d’offres à partir de la communication écrite de l'approbation du procès-verbal de la réunion plénière, dans un délai de 40 jours calendrier à partir de la date d’envoi de la commande du projet.
En cas de correction l’auteur de projet dispose de 10 jours ouvrables pour rectifier le projet. (Estimé à : 6.480,00 € hors TVA ou 7.840,80 €, 21% TVA comprise)
* Tranche ferme : Tranche de marché 5 - rapport d'examen des offres: 6. Le délai de mise en adjudication des travaux est fixé au moment de l’approbation du projet. Avis de marché à établir sur instruction du maître de l’ouvrage.
7. L’auteur de projet remet le rapport d’examen des offres aux représentants du Pouvoir adjudicateur endéans les 15 jours calendrier à compter de la réception des offres. Les délais sont suspendus le temps des différents échanges entre le Pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires. (Estimé à : 6.480,00 € hors TVA ou 7.840,80 €, 21% TVA comprise)
* Tranche ferme : Tranche de marché 6 - établissement des états d'avancement: 8. Contrôle de l’exécution des travaux :
* Établissement des états d’avancement : le délai est fixé à 10 jours calendriers à partir de la réception des états d’avancement et déclarations de créance de l’entrepreneur ; (Estimé à : 16.200,00 € hors TVA ou 19.602,00 €, 21% TVA comprise)
* Tranche ferme : Tranche de marché 7 - rédaction des PV de carence: 8. Contrôle de l’exécution des travaux :
* Établissement des procès-verbaux de carence : le délai est fixé à 3 jours calendriers à partir du jour de la constatation de l’infraction ;
* Tranche ferme : Tranche de marché 8 - Rédaction des PV de réceptions: 8. Contrôle de l’exécution des travaux :
* Établissement des procès-verbaux de réception : le délai est fixé à 3 jours calendriers à partir du jour de la réception provisoire ou définitive ;
* Tranche ferme : Tranche de marché 9 - DF: 8. Contrôle de l’exécution des travaux :
* Établissement du décompte final : le délai est fixé à 20 jours calendriers à partir du jour de la réception de la déclaration de créance de l’entrepreneur consécutive à la réception provisoire. (Estimé à : 16.200,00 € hors TVA ou 19.602,00 €, 21% TVA comprise)
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 64.800,00 € hors TVA ou 78.408,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW Département de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, Boulevard Winston Churchill, 28 à 7000 Mons, et que le montant provisoirement promis le 25 juin 2024 s'élève à 20.000,00 € ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 421/733-60 (n° de projet 20240007) et sera financé par fonds propres et subsides ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 30/09/2024,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2024-028 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projets en vue de l'aménagement d'une place de village à Beaurieux dans le cadre du plan communal de développement rural”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 64.800,00 € hors TVA ou 78.408,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : de passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 421/733-60 (n° de projet 20240007).
Article 5 : ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.
Article 6 : de transmettre la présente délibération au Directeur financier.
Article 7 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.