Modification budgétaire n° 1 (EXERCICE 2024) - Réformation de la tutelle : prise d'acte

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-12, L1122-26, L1122-13 et L 3115-1 ; 

Vu le Règlement général de la Comptabilité communale, et plus particulièrement l’article 4, alinéa 2 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 juillet 2024 approuvant la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2024 ;

Vu le courrier du Service Public de Wallonie, Département des Finances locales Direction de Namur et du Brabant wallon, informant en date du 9 septembre que cette délibération était réformée ;

Considérant qu'il n'y a pas de modifications à l'exercice ordinaire mais qu'il a été constaté une erreur sur le résultat en recettes lors de l'exercice antérieur, à savoir qu'il a été voté un montant de 2.227.945,89 € et que les services de la tutelle ont enregistré 2.317.010,43 € et que dès lors, le résultat final est de 195.592,11 €, voté par le Conseil communal, et approuvé au montant de 195.502,11 € par les services de la tutelle ;

Considérant que ce différentiel de 90 € sera corrigé lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant les modifications suivantes à l’exercice extraordinaire :

• Situation telle que votée par le Conseil communal

Recettes globales : 10.452.930,53 €

Dépenses globales : 10.452.930,53 €

• Recettes

• Dépenses

Néant

Considérant la récapitulation des résultats tels que réformés :

Considérant le solde des fonds de réserve extraordinaires après les présentes modifications budgétaires :

• Fonds de réserve extraordinaire : 1.627.996,45 €
• Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 : 0,00 €
• Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 0,00 €
• Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2019-2021 : 0,00 €
• Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2022-2024 : 454.449,83 €
• Fonds de réserve extraordinaire PIMACI : 0,00 €

PREND ACTE du courrier du Service Public de Wallonie, Département des Finances locales Direction de Namur et du Brabant wallon, informant, en date du 9 septembre 2024 que la délibération du Conseil communal du 18 juillet 2024 relative à l'approbation de la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2024 était réformée.