Fabrique d'église protestante de Wavre : avis sur les comptes 2023

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII,6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L3161-61 à L3162-3 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Attendu que, depuis le 1^er janvier 2015, il appartient au Conseil communal d’exercer la tutelle spéciale d’approbation sur les budgets, modifications budgétaires et comptes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau communal ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu le Décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Décret du 13 mars 2014 réformant les dispositions sur la tutelle des Fabriques d’églises et les autres cultes et plus particulièrement, le Titre VI de la Partie III du Livre I^er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui traite de la tutelle administrative sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 25 juin 2024 approuvant le compte 2023 de l'Eglise protestante de Wavre avec un résultat d'exercice de 1.980,82 € ;

Vu le compte de l’exercice 2023 de l’Eglise Protestante à Wavre, arrêté par son Conseil d’Administration en séance du 10 avril 2024, rectifié par la commune de Wavre, et parvenu à l’Administration communale accompagné des pièces justificatives renseignées dans la Circulaire susvisée le 11 octobre 2024  ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé, accompagné des pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, au Synode de l’Eglise Protestante Unie de Belgique, aux autres Conseils communaux intéressés et au Gouverneur de la Province du Brabant wallon ;

Considérant que la complétude du dossier transmis a été déclarée le 11 octobre 2024 et que, dès lors, le délai d’instruction imparti à la Commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 11 octobre 2024 ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, à Monsieur le Directeur financier en date du 11 octobre 2024 ;

Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l’Eglise Protestante de Wavre au cours de l’exercice 2023 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la Loi ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Article 1^er : d’émettre un avis favorable sur le compte de l’Eglise Protestante à Wavre pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil d’Administration du 10 avril 2024 et corrigé par la commune de Wavre, qui se clôture comme suit :

Article 2 : en application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à l’Eglise Protestante de Wavre et au Synode contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 4 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée au Conseil communal de la Ville de Wavre.