Statut pécuniaire : modification
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en son article L1122-30 ;
Vu le statut pécuniaire de la commune ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de direction du 17 octobre 2024 ;
Vu la réunion de Concertation Commune/CPAS du 18 octobre 2024 ;
Vu la réunion de négociation syndicale du 16 septembre 2024 et le protocole d'accord qui s'en suit ;
Attendu qu'un agent communal exerce la fonction de Conseiller en prévention ;
Que cette fonction comporte des responsabilités particulières qui justifient l'octroi d'une allocation spécifique ;
Attendu que que cette fonction comporte des responsabilités particulières ;
Vu la demande d'avis de légalité du Directeur financier du 7 octobre 2024 ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
Article 1er : d’insérer au statut pécuniaire une section 4 bis comprenant un seul article 44 bis qui serait rédigé ainsi :
« Une allocation de fonction forfaitaire annuelle est accordée aux agents exerçant la fonction de Conseiller en prévention au sens de la Loi du 04/08/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Le montant de l'allocation est fixé au montant annuel de : 3.496,02 euros pour le Conseiller en prévention du deuxième niveau.
L'allocation de fonction est liquidée par 12èmes mensuels et à terme échu.
Le montant de l'allocation de fonction est rattaché à l'indice-pivot 138.01, et est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation »
Article 2 : de communiquer la présente délibération aux autorités de tutelle pour approbation.