Règlement de travail - Nouvelles dispositions relatives au pointage : approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en son article L1122-30 ;

Vu le règlement de travail de la commune ;

Vu le procès-verbal du Comité de Direction du 16 mai 2024 ;

Vu la réunion de négociation syndicale du 16 septembre 2024 et le protocole d'accord qui s'en suit ;

Vu la réunion de Concertation Commune/CPAS du 18 octobre 2024 ;

Attendu que la commune souhaite faire l’acquisition d’un logiciel de gestion du temps afin de :

1. Faciliter la gestion des congés, heures supplémentaires, etc tant pour le service GRH que pour les agents,
2. Etablir un système équitable de gestion du temps de travail en veillant à ce que tous les services travaillent de la même manière, et que le temps de travail de tous les agents soit comptabilisé de manière objective en fonction des durées de pauses, plages variables, etc.,

Que la mise en place d'un pointage impose d’établir un règlement fixant les règles du pointage à intégrer dans le règlement de travail ;

Vu la demande d'avis de légalité du Directeur financier du 7 octobre 2024 ;

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

Article 1^er : d'approuver le nouveau chapitre IV bis du règlement de travail relatif au pointage tel qu'annexé à la présente délibération sous réserve de remplacer le terme "fraudes" repris à l'article 5 par "comportements fautifs".

Article 2 : de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle pour approbation.