Finances - Budget communal 2026 - Fixation de la dotation à la zone de Police de la BASSE-MEUSE - Décision

Vu la Loi du 07/12/1998 sur la Police intégrée ;

Vu l’Arrêté royal du 07/04/2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d’une zone de police ;

Vu les montants prévisionnels du budget de police exercice 2026 communiqués par la Directrice financière de la zone et qui seront présentés lors de la prochaine réunion du Conseil de Police ;          

Attendu que le taux de progression prévisionnel de la dotation pour la Commune de DALHEM s’élève à +5,00 % par rapport à la dotation 2025, pour atteindre 658.776,04 € en 2026;

Entendu M. Benoît DEFAUWES, Bourgmestre, présentant le dossier ;

Sur proposition du Collège communal,

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 01/12/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 01/12/2025,

Après en avoir délibéré,
 

Statuant à l'unanimité ;

DÉCIDE :
 

Article 1 - DE FIXER le montant de la dotation communale 2026 à la Zone de Police à 658.776,04 €.
Ce montant sera inscrit sous l’article 330/43501 du budget communal ordinaire 2026.

Article 2 - DE TRANSMETTRE la présente délibération :

• à Monsieur Hervé JAMAR, Gouverneur de la Province de Liège, Place Notger n° 2 à 4000 LIEGE, pour approbation ;
• à la Zone de Police Basse-Meuse, rue de Passage d’Eau 40 à 4681 OUPEYE, pour information et disposition.