Finances - Subsides - Aide financière communale aux particuliers dans le cadre de la lutte contre les inondations - Prolongation de la mesure - Décision
Vu la Nouvelle loi communale, en particulier l’article 135 §2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu les violents épisodes d’inondation auxquels la Commune de DALHEM en particulier a dû faire face, notamment en 2018, en 2021 et en 2024 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 31.03.2022 décidant de mettre en place une aide financière individuelle destinées aux privés (propriétaires/demandeur) pour des investissements destinés à protéger leur habitation au niveau des portes, des fenêtres et des porches par le placement de panneaux anti-inondation, aussi appelés « batardeaux » sous certaines conditions ;
Vu le crédit qui sera inscrit au budget ordinaire 2026 sous l'article 87510/12448 sous réserve d'approbation par le Conseil communal;
Considérant en effet que les différents experts de la gestion des cours d'eau s'accordent à affirmer qu'il n'existe pas une solution permettant de contenir les inondations ; mais qu'en revanche, il convient que les citoyens protègent leur habitation en plus des mesures que les différents gestionnaires de cours d'eau mettent en place et/ou projettent de mettre en place ; que c'est de cette manière qu'il faut envisager la résilience de notre territoire ;
Considérant que le Collège communal souhaite poursuivre la mesure visant à octroyer une aide financière individuelle destinées aux privés pour des investissements destinés à protéger leur habitation au niveau des portes et des fenêtres par le placement de panneaux anti-inondation, aussi appelés « batardeaux » ;
Considérant que les habitations visées par cette mesure sont des biens privés construits en zone d’aléa d’inondation (ruisseaux, rivières) ou sur des axes de ruissellement générant des coulées boueuses notamment ;
Considérant en effet que lors des précédentes inondations, le service technique communal avait pourvu à la confection de sacs de sable fournis à la demande lors des situations de crise ; que cette solution n’est pas la solution la plus adaptée, ni durable ;
Considérant que le Collège communal vise à réduire le nombre de personnes impactées par les inondations ; que par ailleurs, le but est également d’informer et de responsabiliser le citoyen sur les moyens d’action personnels qu’il peut également mettre en œuvre pour se protéger individuellement ;
Considérant que le projet consiste en une intervention financière de l’ordre de 60% du montant hors TVA de l’investissement réalisé par les privés, avec un plafond maximum de 1000 € par logement et de 3000 € par propriétaire ;
Considérant le Programme Stratégique Transversal 2025-2030 de la Commune de DALHEM ;
Considérant en particulier l’objectif stratégique « O.S.4. Etre une commune qui s’engage dans le développement durable » de son volet externe, et l’action 1 de son objectif opérationnel « O.O.4.3. Investir dans la lutte contre les inondations » ;
Vu la communication du dossier au receveur régional faite en date du 2 décembre 2025 conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par M. B. DORTHU, Receveur régional, en date du 10/12/2025 et joint en annexe ;
Entendu Mme Marie CHARLIER, Echevine de l'Environnement, présentant le dossier (prolongation de la mesure arrêtée par le Conseil communal du 31.03.2022 suite aux inondations de 2021, et ce, aux mêmes conditions) ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 10/12/2025,
Après en avoir délibéré ;
Statuant à l'unanimité ;
ARRÊTE :
Article 1 - L’Administration communale de Dalhem poursuit l'aide financière individuelle qu'elle a mise en place, destinée aux privés (propriétaires/demandeur), pour des investissements destinés à protéger leur habitation au niveau des portes, des fenêtres et des porches par le placement de panneaux anti-inondation, aussi appelés « batardeaux ».
ARTICLE 2 - L’aide financière visée à l’article 1 consiste en une intervention financière de l’ordre de 60 % du montant hors TVA de l’investissement réalisé par les privés, avec un plafond maximum de 1000 € par logement et de 3000 € par propriétaire.
ARTICLE 3 - Les bénéficiaires de l’aide seront les propriétaires de biens concernés par le placement de batardeaux répondant aux conditions d’octroi détaillées à l’article 4.
ARTICLE 4 - Les conditions d’octroi visées à l’article 3 sont les suivantes :
- La demande doit être faite auprès du Collège communal entre le 01.01.2026 et le 31.12.2026.
- Tout citoyen dalhemois qui a été prévoyant et a placé des batardeaux après le 01.01.2018 pourra également bénéficier de cette aide communale.
ARTICLE 5 - Les modalités à suivre pour bénéficier de cette aide financière sont les suivantes :
- Le demandeur doit adresser un courrier d’intention au Collège communal. Ce courrier doit comprendre les informations suivantes :
- nom du propriétaire du bâtiment (= le demandeur) ;
- exacte du lieu ;
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- numéro de contact ;
- explicatif ;
- croquis et/ou des photos ;
- devis des travaux à réaliser par un professionnel.
A partir du moment où la demande est considérée comme complète, le Collège communal apporte une réponse au demandeur dans les 15 jours à dater de la demande.
- Lorsque le demandeur reçoit une réponse positive, ce dernier peut débuter les travaux ;
ARTICLE 6 - Les modalités de versement de l’aide financière sont les suivantes :
- Dans les 15 jours suivant la présentation des deux documents susvisés au service des Finances, un agent communal se rendra sur les lieux pour vérifier et constater l’installation ;
- Le paiement a lieu dans les 30 jours après la présentation de la facture et de la preuve du paiement au serivce des Finances de la Commune de Dalhem ;
- Après vérification de l’installation, l’aide financière sera versée par le Directeur financier.