Redevance communale sur les exhumations - Exercices 2026 à 2031 - Décision

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40 et L1232-0 à L1232-2;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 9 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1^er, 3° et 4° du CDLD ;

Considérant que l’assainissement ou l’exhumation technique se définit comme le retrait, au terme de la désaffection de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire ;

Considérant que les exhumations de confort de cercueil doivent être réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées sous la surveillance communale ;

Considérant que les exhumations de confort d’urnes cinéraires peuvent toujours être réalisées par le personnel communal ;

Considérant dès lors qu’il est possible pour la commune d’établir une redevance afin de couvrir les frais administratifs, la prestation du personnel communal, la surveillance communale, la rédaction d’un procès-verbal (à vous de détailler davantage) occasionnés lors d’une exhumation de confort ;

Considérant que les rassemblements de restes mortels doivent être réalisés exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées ; qu’il est toutefois possible pour la commune d’établir une redevance afin de couvrir les frais administratifs liés au rassemblement des restes mortels ;

Considérant qu’il convient donc de distinguer :

• Les exhumations techniques effectuées par le personnel communal ;
• Les exhumations de confort d’urnes cinéraires effectuées par le personnel communal ;
• Les exhumations de confort de cercueils ou d’urne cinéraire effectuées par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
• Les rassemblements des restes mortels effectués par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
   

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant l’avis favorable rendu par M. B. DORTHU, Receveur régional, en date du 15 octobrre 2025 et joint en annexe ;

Entendu M. B. DEFAUWES, Bourgmestre, et M. M. VONCKEN, Echevin en charge des Cimetières, présentant le dossier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l'unanimité ;

ARRÊTE :

Article 1. Il est établi une redevance communale sur les exhumations, pour les exercices 2026 à 2031 inclus.

Article 2. La redevance est due par la personne qui demande l’exhumation.

Article 3. La redevance est fixée à 100% du coût du service rendu par la Commune dans le cadre :

• D’une exhumation de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
• D’une procédure de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
• D’une exhumation de confort d’urnes cinéraire effectuées par le personnel communal.

Article 4. La redevance ne s’applique pas :

• à l’exhumation ordonnée par l’autorité administrative ou judiciaire;
• à l’exhumation rendue nécessaire, en cas de désaffectation du cimetière, par le transfert au nouveau champ de repos, des corps inhumés dans une concession;
• à l’exhumation de militaires et civils morts pour la patrie.

Article 5. La redevance est payée, lors de la demande de l’exhumation, entre les mains du préposé de l’Administration communale qui en délivrera quittance.

Article 6. À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel a été envoyé, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes

Article 7. Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Dalhem ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8.  Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9. Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation