Redevance communale sur l'enlèvement et le traitement des encombrants ménagers - Exercices 2026 à 2031 - Décision

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique;

Vu l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et assimilés du 28 octobre 2021 et plus précisément l’article 14 relatif aux modalités spécifiques pour la collecte des encombrants ménagers ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu l’adhésion de la Commune de DALHEM à la Ressourcerie du Pays de Liège relative à la collecte des encombrants votée par le Conseil communal en séance du 17.12.2020 ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 09 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, § 1^er, 3° et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu par M. B. DORTHU, Receveur régional, en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe ;

Considérant que le coût de la gestion des déchets doit être répercutée sur le citoyen en application du principe du pollueur-payeur prévu dans le plan wallon des déchets ;

Considérant que la couverture du coût-vérité est une condition minimale à l’octroi de tout subside ;

Entendu M. B. DEFAUWES, Bourgmestre, et Mme M. CHARLIER, Echevine de l'Environnement, présentant le dossier ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l'unanimité ;

ARRÊTE :

Article 1

Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2026 à 2031 inclus une redevance communale pour l’enlèvement et le traitement des encombrants ménagers exécuté par la « Ressourcerie du Pays de Liège ».

Au sens du présent règlement, on entend par déchets encombrants ménagers, les déchets dont la taille ne permet pas l’évacuation dans les récipients destinés à la collecte périodique.  Ne sont pas considérés comme déchets encombrants ménagers les déchets suivants :

• Déchets biodégradables (fraction organique ou déchets verts) ;
• Déchets dangereux ou définis comme tels par la législation régionale ;
• Déchets pour lesquels il existe une des filières d’élimination particulières (par exemple, les déchets d’équipements électriques ou électroniques).

Article 2

La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui demande l’enlèvement.

Article 3

La taux de la redevance est fixé, par collecte à partir de la 3^ème , à 45.00 € pour un maximum de 3m³.

Les deux premières collectes sont gratuites  avec un maximum de 3 m³ par collecte pour tout redevable ayant souscrit à la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Article 4

Aucune exonération ou réduction n’est applicable.

Article 5

La redevance est payable à la date d’inscription ou au plus tard 7 jours avant la date de la collecte, sur le compte bancaire BE81-0910-0041-6624 ouvert au nom de la commune de Dalhem avec la mention « nom du demandeur + encombrants + date de passage ». 

Article 6

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable.  A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel a été envoyé, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Dalhem ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données selon le type de règlements-redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation ainsi qu’au Service Public de Wallonie, Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion de Déchets et à la scrl Ressourcerie du Pays de Liège.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation