Taxe communale sur la propreté et la salubrité publiques - Exercices 2026 à 2031 - Décision

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique;           

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférent, dûment modifié par l’A.G.W. du 07 avril 2011 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la communication du dossier au receveur régional faite en date du 09 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, § 1^er, 3° et 4° du CDLD ;

Vu l'avis favorable rendu par M. B. DORTHU, Receveur régional, en date du 15 octobre et joint en annexe.

Considérant l'augmentation des charges de personnel affectées aux services de salubrité et de propreté publiques ;

Considérant que le renouvellement du marché portant sur l’entretien des avaloirs et des réseaux d’évacuation des eaux pluviales présente une hausse substantielle des coûts, liée à l’augmentation du prix des matériaux, du carburant et aux exigences réglementaires de traitement des déchets ;

Considérant que la commune a récemment créé de nouvelles balades communales et cheminements publics, dont l’entretien génère des charges supplémentaires récurrentes (nettoyage, gestion des végétaux, collecte des déchets, entretien du mobilier urbain) ;

Considérant que les ménages qui séjournent en maison de repos ou qui sont hospitalisés durant tout l'exercice ne peuvent être pris en considération pour la gestion communale de la propreté et la salubrité publiques ;
 

Considérant que les ménages qui séjournent en maison de repos ou qui sont hospitalisés durant tout l’exercice ne peuvent être pris en considération car ils n’occupent plus leur logement de manière effective, qu’ils ne génèrent dès lors plus de déchets liés à la vie courante au sein du domicile, et qu’ils n’utilisent pas les infrastructures et services communaux de salubrité mis à disposition de la population active sur le territoire ;

Considérant qu’une telle exemption contribue à une affectation plus juste de la charge fiscale entre redevables effectivement utilisateurs du service et ménages durablement absents ;

Entendu M. B. DEFAUWES, Bourgmestre, et Mme M. CHARLIER, Echevine de l'Environnement, présentant le dossier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l'unanimité ;

ARRÊTE :

Article 1. Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale  annuelle sur la propreté et la salubrité publiques.

Cette taxe couvre une partie des charges que la Commune assume :

• pour garantir la propreté et l’hygiène notamment :
  • par des actions de prévention et de sensibilisation ;
  • par la vidange des poubelles publiques ;
• pour l’entretien général de la commune sur la voie publique et ses abords (trottoirs, voiries et chemins, avaloirs, abribus, accotements, enlèvements des dépôts sauvages, etc.).

Article 2. Le montant de la taxe est fixé à 30, 00 € par redevable.

Article 3. La taxe est due :

1° - Par les ménages inscrits au registre de la population, au registre des étrangers, ou recensés comme seconds résidents dans la commune.

Pour l’application du présent règlement, on entend par « ménage » soit la réunion de personnes ayant une vie commune, soit une personne isolée.

La taxe est due solidairement par tous les membres du ménage ;

2° - Par les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou autre, pour chaque siège d’exploitation dans la commune.  Si le redevable est domicilié à la même boîte postale que son siège d’activité, il ne sera perçu qu’une seule fois la taxe ;

3° - Par les organismes, groupements, associations (A.S.B.L., etc.), sociétés commerciales, industrielles ou autres, par siège d’activité dans la commune possédant ou non une boîte postale.

La taxe n’est pas applicable aux services d’utilité publique, gratuits ou non, ressortissants à l’Etat, la Province ou la Commune.

Article 4. La taxe est due entièrement et par année.

Toute année commencée est due en entier, l’inscription au registre de population et le recensement en qualité de second résident au 1^er janvier étant seuls pris en considération.

Par conséquent, le redevable s’installant dans la commune après le 1^er janvier ne sera pas taxé pour l’exercice concerné.

Article 5. Sont exonérés à 100 % (taxe due : 0.00 €)

Les ménages qui séjournent en maison de repos ou qui sont hospitalisés durant tout l’exercice.

Article 6. Les demandes d’exonérations doivent être introduites par écrit et avec production de pièces justificatives à l’Administration communale dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Les personnes isolées séjournant en maison de repos ou en hôpital doivent produire une attestation de l’établissement qui les accueille.

Article 7. Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du receveur régional, les avertissements- extraits de rôle mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle. 

Article 8. Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Une sommation de payer sera adressée par recommandé au contribuable dans les délais prévus à l’article L3321-8bis.  Les frais postaux de cette sommation de payer sont mis à charge du contribuable et seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

A défaut de paiement à l’échéance de la sommation telle que fixée par les articles L3321-8bis du CDLD , une copie de l’avertissement extrait de rôle sera envoyée à un huissier de justice afin d’entamer les procédures d’exécution.  

Article 9. Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10. Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai d'un an à compter du 3^ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu’elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle.

Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.

Article 11. Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Dalhem ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 12. Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation, ainsi qu’à M. le Receveur et au service Recettes.

Article 13.  Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.