Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages - exercice 2026 - Ratification

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1122-30 ;

Vu l’article 21 du Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets stipule que le taux de couverture du coût-vérité doit se situer entre 95% et 110% ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’obligation du Conseil communal de se prononcer formellement sur le taux de couverture des coûts en matière de déchets de ménage ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 04.11.2025 conformément à l’article L1124-40, §1^er, 3^° et 4° du CDLD ;

Considérant le tableau prévisionnel de couverture du coût-vérité arrêté par le Collège communal du 04.11.2025, répondant aux exigences de l’arrêté du gouvernement wallon du 05.03.2008 ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de déchets ménagers, calculé sur base du budget 2026, se résume comme suit :

Considérant l’avis de légalité rendu par M. B. DORTHU, Receveur régional, en date du 04.11.2025 et joint en annexe ;

Entendu M. B. DEFAUWES, Bourgmestre, et Mme M. CHARLIER, Echevine de l'Environnement, présentant ce dossier ;

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Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/11/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 19/11/2025,

Après en avoir délibéré ;

RATIFIE :

la délibération du Collège communal en séance du 04 novembre 2025 décidant d'arrêter le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages à 100%, conformément au calcul susmentionné.