Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés - Exercice 2026 - Décision
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
Vu l’article 11§ Ier de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05/03/2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 25/09/2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05/03/2008 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Considérant le Code règlementaire wallon de l’action sociale et la santé, en ses annexes 120, 121 et 122 qui prévoit que le prix mensuel de l’hébergement à charge des résidents d’une résidence-services, d’une maison de repos/home, d’un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, d’un centre de soin de jour ou d’un asile comprend l’évacuation de leurs déchets ainsi que les impôts relatifs à l’établissement ;
Considérant dès lors, que les personnes séjournant dans ce type d’établissement sont exonérées de la taxe dont objet ;
Vu l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et assimilés du 07.11.2024 ;
Vu le courrier du 02.10.2025 par lequel Intradel, intercommunale de traitement des déchets liégeois, informe que le rééquilibrage des cotisations en fonction du coût-vérité de chaque secteur pour l'année 2026 conduit à une augmentation globale du service minimum ainsi que des services complémentaires;
Vu le tableau prévisionnel de couverture du coût-vérité prévoyant un taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers atteignant 100 % pour l’exercice 2026, annexé à la présente ;
Considérant que ce taux de 100 % a été approuvé par le Conseil communal en séance du 27.11.2025 ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 09 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° et 4° du CDLD;
Vu l’avis favorable rendu par M. B. DORTHU, Receveur régional, en date du 15 octobre et joint en annexe ;
Entendu M. B. DEFAUWES, Bourgmestre, et Mme M. CHARLIER, Echevine de l'Environnement, présentant le dossier (lié au point précédent à savoir le taux de couverture des coûts en matière de déchets ménagers pour 2026);
Sur proposition du Collège Communal ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,
Après en avoir délibéré ;
Statuant à l'unanimité ;
ARRETE :
Titre 1 - Définitions
Article 1
On entend par :
- Déchets ménagers : les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages.
- Déchets organiques : les déchets organiques consistent en la fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères brutes.
- Déchets ménager résiduels : les déchets ménagers résiduels (ou ordures ménagères résiduelles) sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives (emballages, …)
- Déchets assimilés : les déchets assimilés sont les déchets provenant de toute personne physique, personne morale ou association, autre que les ménages, occupant tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition, pour quelque activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, c’est-à-dire les déchets :
- Des administrations
- Des bureaux
- Des collectivités
- Des écoles et mouvements de jeunesse
- Des petits commerces et indépendants
- Des secondes résidences
- Déchets encombrants : les déchets encombrants sont des déchets volumineux provenant des ménages et dont les dimensions sont telles qu’ils ne peuvent être déposés dans les récipients ordinaires de collecte.
Titre 2 – Principes
Article 2
Il est établi au profit de la commune pour l’exercice 2026 une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et des déchets ménagers et assimilés.
Cette taxe est constituée d’une partie forfaitaire qui prend en compte la situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition et d’une partie proportionnelle en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs.
Titre 3 – Taxe – Partie forfaitaire
Article 3 – Taxe forfaitaire pour les ménages
§1er – La partie forfaitaire de la taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de population ou des étrangers au 1er janvier de l’exercice fiscal. Seule cette date du 1er janvier est prise en considération. Par conséquent, le redevable s’installant dans la commune après le 1er janvier de l’exercice ne sera pas redevable de la partie forfaitaire de la taxe et le redevable quittant la commune après le 1er janvier sera redevable de l’entièreté de la partie forfaitaire de la taxe. Seule la date d’inscription ou de radiation des registres de population ou des étrangers est prise en considération pour l’application du présent article.
Il y a lieu d’entendre par ménage, soit une personne vivant seule, soit deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par le mariage ou la parenté, occupent ensemble un même logement. Cette partie forfaitaire de la taxe est due indépendamment de l’utilisation de tout ou partie des services énumérés au paragraphe 2 du présent article.
§2 – La partie forfaitaire comprend :
- L’accès complet au réseau des bulles à verre de l’intercommunale ;
- L’accès complet au réseau de recyparcs de l’intercommunale ;
- Une participation aux actions de prévention et de communication ;
- La mise à disposition de contenants d’une taille adaptée à la composition du ménage à savoir :
- Un conteneur à puce réglementaire pour les déchets résiduels (conteneur gris)
- Un conteneur à puce réglementaire pour les déchets organiques (conteneur vert)
- Un conteneur à puce réglementaire pour les papiers et cartons (conteneur jaune) ;
- Possibilité de louer un à trois conteneur(s) à puce réglementaire supplémentaire pour les papiers et cartons (conteneur jaune) sur demande auprès d’Intradel ;
- La collecte toutes les deux semaines en porte à porte des déchets organiques et des déchets ménagers résiduels ;
- La collecte des PMC et des papiers cartons toutes les deux semaines ;
- Un quota de 30 levées par an et par ménage des conteneurs à puce (conteneur gris et vert);
- Le traitement de 50 kg de déchets ménagers résiduels par habitant ;
- Le traitement de 25 kg de déchets organique par habitant ;
- La gratuité pour les deux premières collectes d'encombrants avec un maximum de 3m³ par collecte (cfr redevance communale sur l'enlèvement et le traitement des encombrants ménagers)
- La collecte annuelle des sapins de Noël ;
§3 – Le taux de la taxe forfaitaire pour l’exercice 2026 est fixé à :
- 90.00 € pour un isolé au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
- 120.00 € pour un ménage constitué de 2 personnes au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
- 150.00 € pour un ménage constitué de 3 personnes au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
- 160.00 € pour un ménage constitué de 4 personnes et plus au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
- 2.62 € par conteneur supplémentaire pour les papiers cartons supplémentaires (conteneur jaune) (max. 4 conteneurs par ménage)
Article 4 – Exonérations et dégrèvements
§1er – Sont totalement exonérés de la partie forfaitaire de la taxe :
- Les personnes séjournant et inscrites au 1er janvier de l’exercice au registre de population ou des étrangers dans des maisons de repos, de soins ou assimilés sur production d’une attestation de l’institution prouvant l’hébergement ;
- Les militaires stationnés à l’étranger, sur foi d’un document émis par l’administration militaire ;
- Les isolés séjournant, au 1er janvier de l’exercice, dans un établissement pénitencier, sur production d’une attestation délivrée par cet établissement prouvant l’internement ;
- Les personnes inscrites au registre de population ou des étrangers au 1er janvier de l’exercice en adresse de référence au CPAS ;
- Les personnes inscrites au registre de population ou des étrangers au 1er janvier de l’exercice dans une Initiative Locale d’Accueil (ILA) du CPAS ;
- Les services d’utilité publique.
§2 – Bénéficient d’un dégrèvement partiel de la partie forfaitaire de la taxe :
- Les ménages disposant, au 1er janvier de l’année civile de l’exercice d’imposition concerné :
- D’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide financière équivalente à charge du CPAS – attestation du CPAS à fournir ;
- Du tarif préférentiel auprès de l’INAMI (BIM ou OMNIO) – attestation de la mutuelle à fournir ;
- Du statut de « Garantie de revenus aux personnes âgées » (GRAPA) au 1er janvier de l’année civile de l’exercice d’imposition concerné – attestation de l’Office des Pensions à fournir ;
- De revenus annuels inférieurs ou égaux au revenu d’intégration pour un ménage et au revenu d’intégration pour un isolé – copie de l’avertissement extrait de rôle provenant de l’Administration des contributions directes à fournir ;
et, s’ils sont propriétaires ou usufruitiers de biens immobiliers, dont le revenu cadastral global n’excède pas celui fixé par l’Administration des Contributions Directes pour la réduction du précompte immobilier pour une maison modeste (745.00 €).
Bénéficient d’une réduction de 30.00 € pour un isolé et d’une réduction de 50.00 € pour un ménage de 2 personnes et plus
Les demandes d’exonérations doivent être introduites par écrit et avec production de pièces justificatives à l’Administration Communale dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
Article 5 – Taxe forfaitaire pour les assimilés
§1er – La taxe forfaitaire est due par toute personne physique ou morale ayant son siège social ou occupant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sur le territoire de la commune, tout ou partie d’un immeuble affecté à l’exercice d’une activité à caractère lucratif (commerciale, industrielle ou autre) et qui s’est manifestée en vue d’obtenir les conteneurs à puce destiné à l’évacuation de ses déchets ménagers et assimilés.
§2 – La taxe forfaitaire est due par toute personne ayant, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une seconde résidence sur le territoire de la commune et qui s’est manifestée en vue d’obtenir les conteneurs à puce destiné à l’évacuation de ses déchets ménagers et assimilés.
§3 – Le taux de la taxe pour les personnes visées à l'article 5 § 1er est fixé à 100.00 € et comprend la fourniture de trois conteneurs (un conteneur gris pour les déchets ménagers résiduels, un conteneur vert pour les déchets organiques et un conteneur jaune pour les papiers et cartons). Il est possible de louer un à trois conteneur(s) à puce réglementaire supplémentaire pour les papiers et cartons (conteneur jaune) sur demande auprès d’Intradel au prix de 2.62 €/pièce ;
§4 – Le taux de la taxe pour les personnes visées à l'article 5 § 2 est fixé à 105.00 € et comprend la fourniture de trois conteneurs (un conteneur gris pour les déchets ménagers résiduels, un conteneur vert pour les déchets organiques et un conteneur jaune pour les papiers et cartons). Il est possible de louer un à trois conteneur(s) à puce réglementaire supplémentaire pour les papiers et cartons (conteneur jaune) sur demande auprès d’Intradel au prix de 2.62 €/pièce ;
§5 – Lorsqu’une personne exerce son activité dans un lieu qu’elle occupe également à titre de résidence, la taxe n’est due qu’une seule fois au taux correspondant à la composition du ménage, tel que repris à l’article 3,
Titre 4 – Partie proportionnelle
Article 6 - Taxe proportionnelle pour les ménages inscrits au registre de la population ou des étrangers au 1er janvier de l’exercice d’imposition
§1er – La taxe proportionnelle est due par toute personne physique ou morale qui utilise le service de collecte de déchets ménagers par conteneur muni d’une puce électronique. Une personne morale ne peut pas être un ménage.
§2 – La taxe proportionnelle sera calculée :
- Selon le poids des immondices mis à la collecte :
- Pour tout kilo de déchets ménagers résiduels au-delà de 50kg/membre du ménage/an ;
- Pour tout kilo de déchets organiques au-delà de 25 kg/membre du ménage/an.
- Selon la fréquence de dépôt du ou des conteneurs au-delà de 30 levées par ménage et par an.
§3 – Le taux de la taxe proportionnelle est fixé comme suit :
- 1.00 €/levées supplémentaires du/des conteneurs ;
- 0.80 €.kg pour les déchets ménagers résiduels au-delà de 50 kg/membre du ménage/an ;
- 0.10 €/kg pour les déchets organiques au-delà de 25 kg/membre du ménage/an.
Article 7 – Taxe proportionnelle pour les ménages inscrits au registre de la population ou des étrangers après le 1er janvier de l’exercice d’imposition
§1er - La taxe forfaitaire annuelle n’est pas due ; toutefois, la taxe proportionnelle est due le cas échéant par ménage et solidairement par les membres du tout ménage inscrit au registre de la population ou des étrangers.
§2 - La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) s’applique dès la 1ère levée au taux de 1.00 €/levée du/des conteneur(s) ;
La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés s’applique dès le premier kilo pour les déchets ménagers résiduels au taux de 0.80 €/kg et dès le premier kilo pour les déchets organiques au taux de 0,10 €/kg.
Article 8 – Modification des quotas couverts par la taxe forfaitaire
§1er – Les ménages avec enfant(s) en bas âge bénéficieront d’un quota couvert par la taxe forfaitaire augmenté de 200 kg de déchets ménagers résiduels (dû au surpoids causé par les langes) par enfant de moins de 3 ans au 1er janvier de l’exercice sur base de la production d’une composition de ménage au 1er janvier de l’exercice et de 22 levées supplémentaires/an (soit 52 max/an).
§2 – Les crèches et les gardiennes reconnues par l’ONE bénéficieront d’un quota couvert par la taxe forfaitaire augmenté de 200 kg de déchets ménagers résiduels (dû au surpoids causé par les langes) par enfant sur base du formulaire officiel de l’ONE déterminant le nombre d’enfants maximum pouvant être accueilli et de 22 levées supplémentaires/an (soit 52 max/an).
§3 – Les ménages dont un des membres souffre d’une incontinence permanente bénéficieront, à leur demande, d’un quota couvert par la taxe forfaitaire augmenté de 730 kg de déchets ménagers résiduels et de 22 levées/personne atteinte sur base d’une attestation médicale d’un spécialiste.
Article 9 – Taxe proportionnelle pour les assimilés
§1er – La taxe proportionnelle est due par toute personne physique ou morale, autre que celles inscrites au registre de la population ou des étrangers, qui produit des déchets ménagers assimilés au sens de l’article 1er du présent règlement et s’étant manifestée en vue d’obtenir les conteneurs à puce destiné à l’évacuation de ses déchets ménagers et assimilés.
§2 – La taxe proportionnelle sera calculée :
- Selon le poids des immondices mis à la collecte :
- Pour les déchets résiduels dès le premier kilo ;
- Pour les déchets organiques dès le premier kilo.
- Selon la fréquence de dépôt du/des conteneur(s) dès la première levée.
§3 – Le taux de la taxe proportionnelle est fixé comme suit :
- 1.00 €/levée du/des conteneurs ;
- 0.80 €/kg pour les déchets ménagers résiduels ;
- 0.10 €/kg pour les déchets organiques.
Titre 5 – Modalités d’enrôlement et de recouvrement
Article 10 – Rôles
Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal. Les contribuables recevront sans frais, par les soins du receveur régional, les avertissements- extraits de rôle mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.
Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Une sommation de payer sera adressée par recommandé au contribuable dans les délais prévus à l’article L3321-8bis. Les frais postaux de cette sommation de payer sont mis à charge du contribuable et seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
A défaut de paiement à l’échéance de la sommation telle que fixée par les articles L3321-8bis du CDLD, une copie de l’avertissement extrait de rôle sera envoyée à un huissier de justice afin d’entamer les procédures d’exécution.
Article 11 – Règles légales
Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai de un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu’elle figure sur le dit avertissement-extrait de rôle.
Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège des bourgmestre et échevins conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.
Article 12 – RGPD
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
• Responsable de traitement : la commune de Dalhem,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ,
• Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 13 – Tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation, ainsi qu’à M. le Receveur et au service Recettes.
Article 14 – Entrée en vigueur et publication
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation