Vu la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 et ses modifications ultérieures et plus particulièrement l’article 89 ;
Vu le règlement général de comptabilité communale ;
Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 en matière de tutelle administratives sur les décisions du CPAS ;
Considérant le comité de concertation Commune- CPAS du 13 mars 2026;
Considérant que le comité de concertation était invité à se prononcer sur l’affectation du résultat du compte 2025 du CPAS, à savoir soit une dotation au fond de réserve ordinaire, soit un remboursement à la Commune ;
Considérant que le comité de concertation Commune-CPAS a décidé que le résultat budgétaire soit repris en fonds de réserve ;
Considérant la délibération du Conseil du Centre public d’Action social du 17 mars 2026 certifiant et arrêtant les comptes 2025 du CPAS, transmise à l’administration le 25 mars 2025 ;
Considérant le dossier et les pièces transmises ;
Considérant qu’il apparait des documents transmis que le compte 2025 tel qu’adopté par le Conseil de l’Action sociale ne reflète pas la décision prise en concertation commune-CPAS dès lors que le résultat n’a pas été affecté au fond de réserve ordinaire ;
Considérant qu’il conviendrait que le prélèvement pour le fond de réserve ordinaire soit inscrit lors des prochaines modifications budgétaires du CPAS ;
DECIDE
Article 1er : Le compte 2025 du CPAS lequel s’établit comme suit est approuvé :
Compte budgétaire
Service ordinaire
- Résultat budgétaire : 35.055,19 €
- Résultat comptable : 35.875,94 €
- Engagement à reporter : 820,75 €
Service extraordinaire
- Résultat budgétaire : 0,00 €
- Résultat comptable : 0,00 €
- Engagement à reporter : 0,00 €
Le compte de résultat présente un montant de charges et produits de stricte égalité de 574.517,44 €.
Le bilan (actif et passif de stricte égalité) présente un total de 146.302,89 €.
Article 2 : Conformément à la décision du Comité de concertation Commune-CPAS du 13 mars 2026, il convient que le résultat du compte 2025 soit versé au fond de réserve ordinaire du CPAS. Les premières modifications budgétaires devront intégrer cette dotation au FRO à concurrence de 35.525,19€.
Article 3 : En application de l’article 112ter de la Loi organique des CPAS, un recours est ouvert contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Luxembourg dans les dix jours de la réception de la délibération du Conseil communal.
Article 4 : La présente délibération est publiée par la voie d’une affiche.
Article 5 : La présente délibération est notifiée au Conseil de l’Action sociale.