Finances communales. Imputations. Ratifications

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement général de comptabilité communal et plus particulièrement l’article 60 lequel prévoit que le Collège communal peut décider qu’une dépense soit exécutée ou imputée sous sa responsabilité ;

Considérant la délibération du Collège communal du 18 mars 2026 décidant d’exécuter et d’imputer conformément aux dispositions de l’article 60 du Règlement général de la comptabilité générale les dépenses relatives à la réception de la facture n°2026/000022 du 19 février 2026 de la TEXTE MASQUÉ | RGPD d’un montant de 86.311,82 € € concernant l’état d’avancement n°6 pour la réfection de l’Ancien Chemin de Wellin ;

Considérant la délibération du Collège communal du 25 mars 2026 décidant d’exécuter et d’imputer conformément aux dispositions de l’article 60 du Règlement général de la comptabilité générale les dépenses relatives à la réception de la facture n°2026/39 du 01 mars 2026 de la TEXTE MASQUÉ | RGPD d’un montant de 19.965 € concernant l’état d’avancement n°3 pour le démantèlement de barrages de castors et travaux d’entretien de cours d’eau ;

Considérant la délibération du Collège communal du 25 mars 2026 décidant d’exécuter et d’imputer conformément aux dispositions de l’article 60 du Règlement général de la comptabilité générale les dépenses relatives à la réception de la facture n°2026/04 du 06 février 2026 de l’architecte TEXTE MASQUÉ | RGPD d’un montant de 38.728,02 € concernant ses honoraires pour la réhabilitation de l’ancien presbytère à Haut-Fays pour la réception provisoire ;

Considérant la délibération du Collège communal du 25 mars 2026 décidant d’exécuter et d’imputer conformément aux dispositions de l’article 60 du Règlement général de la comptabilité générale les dépenses relatives à la réception de la facture n°2026-55 du 30 janvier 2026 de la TEXTE MASQUÉ | RGPD pour un montant total de 78.438,26 €, en la splittant comme suit : 3.726,39 € envers la TEXTE MASQUÉ | RGPD, 57.343,20 € envers la TEXTE MASQUÉ | RGPD et 17.368,67€ en compensation de l’amende due par l’entreprise en faveur de la commune suite à la rédaction du PV de mise en demeure n°1 du 29 janvier 2026, rédigé par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques - Infrastructure Routière Zone Centre, Avenue Herbofin, 14C à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY ;

Considérant le manque de crédit budgétaire ;

Considérant que les entreprises ne peuvent être pénalisées ;

Considérant qu’il convient de respecter nos obligations en matière de paiement ;

RATIFIE les délibérations du Collège communal susvisées décidant que les dépenses devaient être exécutées et imputées conformément aux dispositions de l’article 60 du Règlement général de comptabilité communale.