Fabrique des Eglises de Daverdisse. Compte 2025. Décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte 2025 de la Fabrique des Eglises de Daverdisse arrêté en séance du Conseil de fabrique du 24 février 2025 et parvenu complet à l’autorité de tutelle ;

Vu les pièces justificatives jointes en annexe ;

Vu la décision du 11 mars réceptionnée en date du 18 mars 2026, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé sans rectification ;

Considérant que le compte susvisé reprend, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique des Eglise de Daverdisse au cours de l’exercice 2025 ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la Fabrique des Eglises de Daverdisse, pour l’exercice 2025, voté en séance du Conseil de fabrique est reformé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique des Eglises de Daverdisse et à  l’organe représentatif du culte  contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Aricle 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• • à la Fabrique des Eglises de Daverdisse ;
  • à l’Evêché.