Egouttage. Renouvellement de la participation au marché groupé pour l’entretien annuel préventif des réseaux d’égouttage. Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1512-3 et s. et L1523-1;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 2, 6° à 8° et 47;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux résiduaires urbaines signé entre la commune, l’organisme d’assainissement agréé – aujourd’hui IDELUX Eau -, la Société Publique de Gestion de l’Eau et la Région wallonne le 19 juillet 2010, et notamment son article 11 qui prévoit que la commune assure sa compétence en matière de l’entretien du réseau d’égouttage sur son territoire sauf convention particulière ;

Attendu que le précédent marché est arrivé à échéance en août 2025 ; que ce marché avait été lancé par IDELUX Eau dans le cadre du contrat d’égouttage et de la relation in house en 2021 ;

Considérant la nécessité de procéder à la continuité de cette mission ; que le curage préventif des réseaux d’égouttage doit être maintenu pour des raisons de salubrité publique ;

Considérant que la commune est associée à l'intercommunale IDELUX Eau ;

Considérant que IDELUX Eau est une société coopérative intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 21, 35, 48, 49 et 50 de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnels de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Qu'au regard de l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ; que ce pourcentage est déterminé via le chiffre d’affaires total moyen de l’Intercommunale ;

Attendu qu’IDELUX Eau remplit les conditions édictées pour l’application de l’exception de la relation dite « in house », de telle manière que toute commune associée peut lui confier directement des prestations de services sans application de la loi sur les marchés publics ;

Considérant qu’il est proposé de procéder à un marché public pour une durée de quatre ans ;

Considérant que le montant estimé du marché s’élève à 39.393,36 € TVA comprise ;

Considérant la demande d’avis de légalité adressée à la Directrice financière en date du 30 mars 2026 ;

Considérant que la Directrice financière a remis un avis favorable en date du 1er avril 2026 ;

DECIDE

Article 1 : de passer un marché public en vue du curage préventif des réseaux d’égouttage sur le territoire communal

Article 2 : De consulter à cette fin l’Intercommunale IDELUX Eau, en application de l’exception « in house » dans les conditions ci-annexées.

Article 3 : De financer la dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026 à l’article 877/124-06. Le crédit sera réinscrit aux budgets 2027, 2028 et 2029.