Finances communales. Garantie communale en faveur de l’asbl Commission de gestion du Parc naturel de l'Ardenne méridionale – Crédit de trésorerie mai 2026-mai 2027. Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu les statuts de l’asbl « Commission de gestion du Parc naturel de l'Ardenne méridionale », dont la Commune est membre fondateur;

Considérant la demande de l'asbl visant à obtenir un cautionnement solidaire pour une ouverture de crédit (Straight Loan) d'un montant total de 800.000 € auprès de Belfius Banque;

Considérant que ce crédit est destiné à financer les besoins de trésorerie de l’asbl pour entre mai 2026 et mai 2027, dans l'attente du versement des subventions de la Région wallonne;

Considérant la clé de répartition solidaire établie entre les 9 communes partenaires, calculée sur base de 50% du montant réparti de manière égale et 50% au prorata de la superficie et de la population;

Considérant que pour la Commune de Daverdisse, la part de la caution s'élève à 63.797,88 € pour Daverdisse;

Attendu l'intérêt public que représente la mise en œuvre du plan de gestion du Parc naturel pour le territoire communal;

Considérant l’intérêt majeur pour la Commune de participer activement à ce projet de territoire qui vise à concilier la protection de l’environnement, le développement économique local et la qualité de vie des citoyens ;

Considérant que le Parc naturel constitue un levier indispensable pour :

• La préservation et la valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
• Le soutien au secteur touristique local et à l'économie rurale par la promotion des circuits courts et des produits du terroir ;
• La mise en œuvre de projets de développement durable bénéficiant de financements régionaux importants qui ne pourraient être captés par la commune de manière isolée ;

Considérant que pour assurer la continuité de ces missions de service public et permettre à l'asbl de disposer des liquidités nécessaires à son fonctionnement (dans l'attente du versement des subventions régionales), il est impératif que les communes membres apportent leur garantie financière ;

Considérant dès lors que l'octroi de cette caution répond directement à l'intérêt communal et à la poursuite du plan de gestion du Parc naturel sur le territoire de Daverdisse ;

Considérant que l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 25 mars 2026 ;

Considérant que le Directeur financier a remis un avis favorable en date du 30 mars 2026 ;

DECIDE de marquer un accord de principe quant à l'octroi d'une garantie communale à concurrence d'un montant maximum de 63.797,88 € au bénéfice de l'asbl PNAM pour son crédit de trésorerie entre mai 2026 et mai 2027