Plans de Gestion des Risques d’Inondation. Adaptation et aménagements du chemin de Sodumont à Gembes pour gérer les ruissellements induits. Cahier des charges et conditions du marché. Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2021, octroyant, pour l'année 2021, une subvention aux autorités communales pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et d'analyse post-crise face aux risques d'inondation et s'inscrivant dans le cadre des Plans de Gestion des Risques d'Inondation 2022-2027 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022, octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et d'analyse post-crise face aux risques d'inondation et s'inscrivant dans le cadre des Plans de Gestion des Risques d'Inondation 2022-2027 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2021 octroyant, pour l'année 2021, une subvention aux autorités communales pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et d'analyse post-crise face aux risques d'inondation et s'inscrivant dans le cadre des Plans de Gestion des Risques d'Inondation 2022-2027 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et d'analyse post-crise face aux risques d'inondation et s'inscrivant dans le cadre des Plans de Gestion des Risques d'Inondation 2022-2027 ;

Considérant le dossier déposé par l’administration communale en date du 4 novembre 2025 ;

Considérant qu’en date du 11 février 2025, la Direction des Cours d’Eau non navigables du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, a validé l’engagement de la Commune de Daverdisse concernant les deux projets :

Considérant que le marché de conception pour le marché “Travaux d'entretien de voiries agricoles et/ou forestières subventionnés ou non” a été attribué à Services Provinciaux Techniques - Infrastructure Routière Zone Centre, Avenue Herbofin, 14C à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY ;

Considérant le cahier des charges N° 2024-161 relatif à ce marché établi le 3 avril 2026 par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques - Infrastructure Routière Zone Centre, Avenue Herbofin, 14C à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 102.970,00 € hors TVA ou 124.593,70 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au 421/731-60/-/20250011 ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera réinscrit lors de la prochaine modification budgétaire;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 8 avril 2026, le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;

DECIDE

Art. 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2024-161 du 3 avril 2026 et le montant estimé du marché “Travaux d'entretien de voiries agricoles et/ou forestières subventionnés ou non”, établis par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques - Infrastructure Routière Zone Centre, Avenue Herbofin, 14C à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 102.970,00 € hors TVA ou 124.593,70 €, 21% TVA comprise.

Art. 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Art. 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au 421/731-60-/20250011.

Art. 4 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.