Enseignement. Déclaration des emplois vacants au 15 avril 2026. Décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire ;

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné ;

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement ;

Vu l’arrêté royal du 02 août 1984 portant rationalisation et programmation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire ;

Vu la dépêche de la Fédération Wallonie – Bruxelles du 16 février 2026 relative à l’encadrement scolaire généré sur base de la population de l’école communale de Daverdisse, applicable du 1er octobre 2025 au 3 juillet 2026, laquelle était disponible au téléchargement au 23 mars 2026 ;

Au niveau maternel :

• 3,5 emplois d’instituteur maternel
• 6 périodes de maitre de psychomotricité

Au niveau primaire :

• 24 périodes de direction
• 118 périodes d’instituteur primaire
• 12 périodes d’accompagnement personnalisé
• 11 périodes d’éducation physique
• 8 périodes de langue moderne (néerlandais)
• 6 périodes de philosophie et citoyenneté
• 3 périodes de morale non confessionnelle
• 4 périodes de religion catholique

Périodes supplémentaires et périodes DASPA – FLA :

• 4 périodes d’instituteur primaire, conversion de la subvention « aide spécifique aux directions »
• 3 périodes pour missions collectives 
• 1 période d’encadrement complémentaire des élèves FLA
• 2 périodes d’encadrement complémentaire des élèves Primos et Assimilé

Considérant qu'en vertu de l'article 31 du décret du 6 juin 1994, les emplois vacants sont globalisés au niveau communal ; que toutefois, en application de l'article 32 du même décret, la nomination définitive reste interdite dans les implantations visées par les règles de rationalisation ; qu'il y a donc lieu de déclarer la vacance globale de 26 périodes tout en actant que seules les périodes situées dans les implantations respectant les normes de population pourront être conférées à titre définitif ;

Considérant que les périodes pour missions collectives ainsi que les périodes d’encadrement complémentaire des élèves primo-arrivant et assimilés primo-arrivant sont des périodes temporairement vacantes qu’il ne convient pas de déclarer ;

Considérant que les périodes d’aides spécifiques à la direction ne doivent pas être déclarées comme définitivement vacantes là où le Pouvoir organisateur solliciter la conversion des moyens en périodes pour les directions avec classe ;

Considérant que les périodes dont est titulaire un membre du personnel qui bénéfice d’un congé pour interruption partielle de la carrière professionnelle doivent être déclarées comme définitivement vacantes en cas d’interruption partielle irréversible ; que les DPPR remplissent cette condition ;

Considérant que les périodes dont est titulaire un membre du personnel qui bénéfice d’une disponibilité pour convenance personnelle doivent être déclarées comme définitivement vacantes après deux années scolaires consécutives ;

Considérant que les fiches-titres établies par l’AGCF du 5 juin 2014 exigent, pour les fonctions de maitre de morale non confessionnelles, la possession d’un certificat en didactique de cours de morale non confessionnelle (CMOR) ; que les membres du personnel qui ne rencontrent pas cette condition pourront activer une priorité statutaire mais ne pourront être nommés/engagés à titre définitif ;

Attendu que certains emplois ne sont pas pourvus de titulaire définitif ;

DECIDE de déclarer vacants au 15 avril 2026 les emplois suivants :

Au niveau maternel :

• 26/26 périodes d’instituteur maternel

Au niveau primaire :

• 37 périodes d’instituteur primaire
• 6 périodes de philosophie et citoyenneté
• 3 périodes de morale non confessionnelle
• 4 périodes de religion catholique 

Ils pourront être conférés à titre définitif à tout membre du personnel enseignant temporaire qui se trouve dans les conditions énoncées aux articles 30 et 30 bis du décret du 6 juin 1994, pour autant qu’il se soit porté candidat par lettre recommandée avant le 31 mai 2026 et à condition que ces emplois soient toujours vacants au 1er octobre 2026 ; les emplois d’instituteurs maternel et primaire devant comporter une demi-charge ou une charge complète.

Les nominations définitives pourront être effectuées lors de la première réunion du conseil communal qui suivra la réception de la dépêche ministérielle fixant les subventions – traitements pour l’année scolaire 2026 - 2027.