Mandataires et titulaires de fonction de direction. Rapport de rémunération

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales et plus particulièrement son article 71 ;

Considérant que le Conseil communal doit établir pour le 30 juin de chaque année, un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;

Considérant le rapport de rémunération-année 2025 préparé par l’administration ;

DECIDE d’établir le rapport des rémunérations – année 2025 sur base de projet présenté par l’administration.

CHARGE l’administration de transmettre ce dernier au Gouvernement wallon.