Fonds extraordinaire régional d’investissement. Desserte forestière. Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal;

Considérant qu’en février 2025, les communes ont eu accès à un appel à projets basé sur l'intervention 357 de la PAC 2023-2027 qui visait au développement d'investissement dans des infrastructures sylvicoles liés au changement climatique : les dessertes forestières.

Considérant que les propriétaires publics de parcelles boisées situées en Wallonie disposant d’un plan d’aménagement forestier (les parcelles forestières de moins de 20 ha étant dispensées de PAF) avaient jusqu’au 28 février 2025 pour déposer leur projet. Considérant que les projets suivants étaient éligibles :

• Création de places de dépôt de bois dans l’objectif de réduire les distances de débardage pour limiter la compaction des sols et permettre des chargements en toute sécurité, tout en évitant les zones sensibles comme le lit majeur des cours d’eau.
• Création de places de retournement dont la finalité est de faciliter et sécuriser les opérations de chargement de bois tout en minimisant les risques de compaction des sols, d’érosion et de ruissellement.
• Adaptation du réseau viaire dans l’objectif de réduire les risques d’érosion et d’inondation dans les zones vulnérables via des aménagements tels que saignées latérales, revers d’eau, noues de décantation, etc.
• Travaux sur le réseau de dessertes forestières avec pour finalité de limiter les impacts des activités d’exploitation sur les sols et les ressources en eau, notamment dans les zones sensibles, grâce à des infrastructures comme des ponts ou des passages en zones humides.

Considérant que ce projet s’inscrivait dans le cadre du programme Feader ; que l’intervention publique était de 100 % des coûts réels engagés par le bénéficaire ;

Considérant que les dossiers devaient être déposés sur le portail Calista pour le 28 février 2025 lequel a été prolongé suite à la cyberattaque du Service public de Wallonie ; que le dossier devait comprendre le cahier des charges ;

Considérant que le projet proposé pour la commune de Daverdisse prévoyait :

• La réhabilitation du chemin d'accès en enrobé bitumineux avec un dévers unique, permettant l'écoulement des eaux de ruissellement vers un fossé qui sera prolongé. Un caniveau sera également installé pour récupérer les eaux de ruissellement provenant d'un chemin perpendiculaire.
• La réfection des pistes forestières par rechargement en pierres, avec un dévers unique au niveau du terrain naturel, permettant aux eaux de s'écouler naturellement au-dessus du chemin.
• La gestion des eaux de ruissellement par la création de fossés, de dévers d'eau en béton, la pose de tuyau en traversée de chemin ainsi que la création de deux mares pour favoriser la biodiversité.
• La création d'une aire de retournement et d'un quai de chargement.
• L'installation d'un banc et d'un panneau d'affichage et d'information.
• La plantation d'une haie composée d'essences mellifères.
• Le renforcement du balisage des promenades existantes.

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élèvait à 162.704 € hors TVA ou 196.871,84 €, TVA comprise ;

Considérant la délibération du Conseil communal en sa séance du 25 février 2025  décidant :

• D’approuver le projet de création de desserte forestière dans le cadre de l’appel à projets « Investissement dans des infrastructures sylvicoles liés au changement climatique (dessertes forestières) »
• D'approuver le cahier des charges N° 2025-047 du 14 février 2025 et le montant estimé du marché “Desserte forestière”, établis par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques - Infrastructure Routière Zone Centre, Avenue Herbofin, 14C à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 162.704 € hors TVA ou 196.871,84 €, TVA comprise.
• De passer le marché par la procédure ouverte.
• De charger l’administration de déposer le dossier pour le 28 février au plus tard sur l’application Calista.
• De financer cette dépense par le crédit inscrit au 640/731-60/-/20250009.

Considérant que la Commune a été informée en date du 16 février 2026 de la non-retenue de son dossier ;

Considérant que six offres sont parvenues à l’administration dont quatre sont moins disante par rapport à l’estimation ;

Considérant que les conditions climatiques passées ont mis en avant l’importance de la gestion des eaux de pluie ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2026, le Fonds régional pour les investissements communaux a été remplacé par le nouveau Fonds Extraordinaire Régional d'Investissements (FERI) pour les communes jusqu’à 50.000 habitants ;

Considérant que ce nouveau mécanisme de financement général permet aux communes d’utiliser librement la nouvelle dotation qui les concerne pour financer tout investissement de leur choix, y compris les investissements réalisés dans le cadre de projets supracommunaux ;

Considérant que le projet « desserte forestière » rentre dans les conditions de financement telles que prévues par le FERI ;

DECIDE de couvrir les dépenses relatives au projet « Desserte forestière » par la subvention FERI.