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REDEVANCE - Approbation par l’Autorité de tutelle de la délibération du 15 décembre 2025 par laquelle le Conseil communal établit, dès son entrée en vigueur et jusque l’exercice 2026 à 2031 inclus, un règlement-redevance relatif à la mise à disposition du conteneur mobile – Information. https://www.deliberations.be/dinant/decisions/02-fevrier-2026-20-00/redevance-approbation-par-lautorite-de-tutelle-de-la-deliberation-du-15-decembre-2025-par-laquelle-le-conseil-communal-etablit-des-son-entree-en-vigueur-et-jusque-lexercice-2026-a-2031-inclus-un-reglement-redevance-relatif-a-la-mise-a-disposition-du https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
02 février 2026 (20:00)
Point N° 21
State
Projet de décision
Matière
Finances

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

REDEVANCE - Approbation par l’Autorité de tutelle de la délibération du 15 décembre 2025 par laquelle le Conseil communal établit, dès son entrée en vigueur et jusque l’exercice 2026 à 2031 inclus, un règlement-redevance relatif à la mise à disposition du conteneur mobile – Information.

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 12, 162, 173 et 190 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie L3111-1, L3131-1, §1er,3° et L3132-1  ;

Vu la délibération du 15 décembre 2025, par laquelle le conseil communal établit, dès l’entrée en vigueur et jusque l’exercice 2031 inclus, une redevance communale relative à la mise à disposition du conteneur mobile ;

Attendu la transmission de ce règlement à l’Autorité de tutelle en date du 17 décembre 2025 et réceptionné le même jour ;

Attendu que l’Autorité de tutelle en date du 17 décembre 2025 a déclaré le dossier comme étant complet à cette même date ;

Attendu l’échéance du délai réservé à l’Autorité de tutelle (SPW – Département des Finances locales – Direction de la Tutelle financière – Cellule fiscale) aux fins d’exercice de la tutelle spéciale d’approbation fixé au 16 janvier 2026 ;

Vu l’Arrêté, du 09 janvier 2026, du Ministre des Pouvoirs Locaux (SPW – Département des Finances locales – Direction de la Tutelle financière - Cellule fiscale) – (Tutelle spéciale d’approbation) nous notifié le 13 janvier 2026 et réceptionné le même jour ;

Considérant que l’Autorité de tutelle approuve la délibération du conseil communal telle que transmise puisque la considère conforme à la Loi et à l’intérêt général ;

Vu l’article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale disposant que toute décision de l’Autorité de tutelle est communiquée par le collège communal au conseil communal et à la direction financière ;

PREND ACTE de l’Arrêté d’approbation du 09 janvier 2026 de l’Autorité de tutelle concernant la délibération du 15 décembre 2025, par laquelle le Conseil communal établit, dès l’entrée en vigueur et jusque l’exercice 2031 inclus, une redevance communale relative à la mise à disposition du conteneur mobile.


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