Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
PATRIMOINE - Vente du presbytère rue des Rivages 105 - Clôture des enchères, signature PV d'adjudication
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ses articles L 1122-30 et L 1222-1 ;
Vu le Code judiciaire et particulièrement en ses articles 1193 et 1587 relatifs à la vente publique de biens immobiliers ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du conseil communal du 17 novembre 2025 relative à PATRIMOINE - Vente de l'ancien presbytère d'Anseremme sis rue des Rivages 105 - cahier des charges - Approbation ;
Vu la délibération du collège communal du 11 juin 2025 relative à PATRIMOINE - Vente de l'ancien presbytère sis 105 rue des Rivages - Estimation de l'INASEP ;
Vu la délibération du collège communal du 05 novembre 2025 relative à Patrimoine - Vente de l'ancien presbytère d'Anseremme sis rue des Rivages 105 - cahier des charges - Approbation ;
Vu la délibération du collège communal du 28 janvier 2026 n° 60 relative à Patrimoine - Vente du presbytère rue des Rivages 105 - clôture des enchères, signature PV d'adjudication - proposition au conseil communal ;
Attendu la Ville de Dinant a mis en vente publique un bien lui appartenant étant le presbytère sis rue des Rivages 105 cadastrés Dinant, 1ère Division, Section D, partie du n°134 V et Section D, n° 134 R ;
Attendu que l'ancien presbytère d'Anseremme sis rue des rivages 105 est estimé à 181.400,00€ ;
Attendu que le notaire Julie zuliani à la résidence de Dinant a été désignée pour procéder à la vente dudit bien via la plateforme d'enchère en ligne BIDDIT ;
Considérant que le cahier des charges de la vente publique a été signé en date du 26 novembre 2025 ;
Considérant le lancement de la publicité le 03 décembre 2025 ;
Considérant la période d'enchère du 19 janvier 2026 au 27 janvier 2026 ;
Considérant que les enchères se sont terminées le 27 janvier 2026 avec la seule et unique enchère au prix de 125.000,00€, enchère émise par TEXTE MASQUÉ | RGPD ; Cette dernière a visité plusieurs fois le bien et souhaite conserver le caractère de presbytère pour y établir sa résidence familiale. Elle souhaite venir vivre dans la région d’enfance de ses parents ;
Considérant que la vente était particulièrement difficile au vu de l’état de délabrement important de l’immeuble et de la présence éventuelle de mérule ;
Considérant que la toile et les réseaux sociaux se sont enflammés sur le sujet ce qui n’a pas influencé positivement cette vente publique ;
Considérant l’ensemble de ces éléments, il semble que le prix obtenu soit 125.000 € corresponde à la valeur normale du marché étant entendu que pour éradiquer la problématique de la mérule, l’acquéreur devra certainement prévoir un budget d’un minimum de 50.000 € ( cfr. décision du Collège qui faisait état, il y a quelques années d’une somme de 35.000 € pour éradiquer ce problème, et depuis lors, le bien s’est encore dégradé) ;
Considérant que le prix obtenu de 125.000,00€ est une aubaine selon le notaire Zuliani ;
Considérant le décompte provisoire de la vente repris en annexe indiquant qu'un montant approximatif (déduction de la publicité etc.) de 114.000,00€ reviendrait à la Ville de Dinant en cas d'adjudication ;
Considérant que le cahier des charges stipule que l'adjudicataire étant le premier et unique enchérisseur a droit à une prime de 1% (cfr. :Conditions générales du cahier des charges) ; le prix payé par l’adjudicataire est de 123.750 € ;
Considérant que la législation en vigueur impose que le PV d'adjudication soit signé endéans un délai de 10 jours suivant la clôture des enchères ;
Considérant qu'il a été décidé de ne pas laisser partir le bien immobilier en dessous d'un prix minimum à savoir 100.000,00€ ;
Considérant qu'il y a lieu de se positionner sur l'adjudication du bien mis en vente, projet de PV d'adjudication repris en annexe ;
Considérant l'avis de légalité du directeur financier f.f. sollicité le 27 janvier 2026 et que celui-ci se veut positif ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : de marquer accord sur :
- le prix de vente obtenu soit 125.000 € et sous déduction de la prime 123.750 €.
- l’enchérisseur
- le projet d’acte de PV d’adjudication repris en annexe ;
- le décompte provisoire
Article 2 : de transmettre la présente délibération pour information/suite utile à :
- Au service finances,
- Au service recette,
- Au Notaire Julie Zuliani,
- Au candidat adjudicataire.