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MARCHE PUBLIC - GESTION DES RESSOURCES EN EAU - Convention Hydrants : contrôles et gros travaux - IN HOUSE - SWDE https://www.deliberations.be/dinant/decisions/02-fevrier-2026-20-00/marche-public-gestion-des-ressources-en-eau-convention-hydrants-controles-et-gros-travaux-in-house-swde https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
02 février 2026 (20:00)
Point N° 30
State
Projet de décision
Matière
Propreté & Environnement

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

MARCHE PUBLIC - GESTION DES RESSOURCES EN EAU - Convention Hydrants : contrôles et gros travaux - IN HOUSE - SWDE

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement ses articles L1512-3 et suivants, L1523-1 et suivants, L1122-30, L1222-3 et 1222-4 ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 30 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l’article 90, 1° ;

Vu les objectifs de développement durables adoptés en 2015 par l'ensemble des États Membres de l'Organisation des Nations Unies dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2.030 ;

Vu l'article 135, § 2, alinéa 1er de la Nouvelle loi Communale du 24 juin 1988 relatifs aux pouvoirs du bourgmestre en matière de police administrative générale lui donnant la responsabilité d'assurer l'ordre public dans la commune et de prendre des mesures dans des domaines spécifiques liés au maintien de cet ordre ;

Vu l'article 7/1, §1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile a actualisé cette mission à charge des communes de « disposer de ressources suffisantes en eau d’extinction, conformément aux normes fixées par le Roi en vue de l’extinction d’incendies par les services opérationnels de la sécurité civile et l’organisation d’exercices pour ces services » ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 octobre de 1975 concernant les ressources en eau pour l'extinction des incendies ;

Vu la question écrite n°6-2237, datée du 5 janvier 2019, de François Desquesnes au Ministre de la Sécurité et de l'intérieur relative à la sécurité de la population et la garantie d'une lutte efficace contre les incendies ;

Vu la question écrite n°201(2014-2015) 1 de Madame de Vienne Christiane au Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Di Antonio Carlo, relative à la localisation et l'entretien des bouches incendies ;

Considérant que la commune de Dinant compte 934 hydrants sur son territoire, dont 918 bouches d'incendie et 16 poteaux ou bornes d'incendie ;

Attendu l'obligation des communes d'assurer la disponibilité en eau nécessaire pour les services de secours ;

Attendu l'adhésion de notre Commune à la Société Wallonne des Eaux (SWDE) et que cette dernière assure la distribution en eau de notre Commune ;

Attendu que la Société Wallonne Des Eaux a établi une proposition de convention à cette fin ;

Que celle-ci donne la possibilité à la commune de se mettre en conformité concernant la législation en matière de prévention et de lutte contre les incendies ainsi qu'une collaboration à long terme avec la SWDE ;

Attendu que dans le cadre de ce projet, la Ville de Dinant souhaite pouvoir recourir à l'exception du contrôle « in house » prévue par l'article 30 §3 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’article 30 et l'article 113 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en matière de collaboration «in house» ;

Considérant que les trois conditions posées par la législation pour invoquer l’exception «in house» et ouvrir la possibilité pour les associés de recourir aux services de la SWDE sans mise en concurrence avec d’autres prestataires potentiels sont respectées, à savoir en synthèse :

1. L’absence de participation directe de capitaux privés dans la SWDE.

2. Le contrôle analogue conjoint effectif des associés sur la SWDE via leur participation à l’Assemblée générale et leur représentation au Conseil d’administration et absence, au regard de l’objet social de la SWDE, d’intérêt contraire à ceux de ses associés.

3. Le pourcentage d’activités réalisées au profit des associés publics de la SWDE supérieur à 80%.

Attendu que toutes les conditions reprises à l'article 30 et 113 de la Loi sur les marchés publics sont rencontrées ;

Attendu que le montant estimé des prestations d’assistance à maîtrise nécessaires pour ce projet est estimé à 87.000€ HTVA ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026 à l'article 421/731-60 (20260045) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise à la Direction financière faisant fonction le 13 janvier 2026 ;

Considérant l'avis positif rendu par la Direction financière faisant fonction le 14 janvier 2026 ;

Vu la proposition du Collège communal du 21 janvier 2026 n°55 ;

DECIDE à l'unanimité

Article 1er : De fixer le montant estimé de l’assistance à maîtrise d’ouvrage à 87.000€ HTVA.

Article 2 : De recourir à l’article 30 et l'article 113 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Article 3 : Dans ce cadre, de recourir aux services de l’intercommunale « Société Wallonne des Eaux » en application de l’exception dite « In House conjoint ».

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2026 à l'article 421/731-60 (20260045).

Article 5 : De charger le Collège communal de solliciter une offre à conclure entre la Ville de Dinant et la Société Wallonne des Eaux et de la suite de ce dossier.

Article 6 : De transmettre la présente délibération à la Direction financière, au Service Finances ainsi qu’à la tutelle.


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