Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
PATRIMOINE - Tourisme Fluvial: Halte nautique - Règlement d’exploitation (partie du quai Laurent - rive droite) - Décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ses articles L 1122-30, L1122-32, L1133-1 et L1133-2 ;
Vu l’arrêté du gouvernement Wallon du 19/09/2002 concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du collège communal du 17 décembre 2025 n°73 relatif au Tourisme Fluvial : Halte nautique - Règlement d’exploitation (partie du quai Laurent - rive droite) ;
Vu le cahier des charges constituant l'annexe de l'arrêté de gouvernement du 19 septembre 2002 concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne en ses articles 10 et 13 ;
Vu la convention de concession entre la Ville de Dinant et le syndicat d'initiative (anciennement centre de développement touristique ASBL dit CDT) en vue de constituer une infrastructure de tourisme fluvial du 15 avril 2005 (dont copie en annexe) ;
Vu la convention initiale de concession particulière à la Ville de Dinant de biens appartenant à la Région wallonne sis au Quai Laurent en vue de constituer une infrastructure de tourisme fluvial du 12 mai 2005 (dont copie en annexe) ;
Vu l'avenant n°1 à la convention de concession du tourisme fluvial lié à la Halte nautique signée le 12 mai 2021 prorogeant la concession de tourisme fluvial du 12/05/2005 pour une durée de 20 ans soit jusqu'au 31/05/2040 (dont copie en annexe) ;
Attendu qu'il convient de mettre en application la convention liant la Région wallonne et la Ville de Dinant ayant pour objet la halte nautique approuvé par séance du conseil communal du 09 novembre 2020 n° SP 35 ;
Attendu que l'art. 10 de l'arrêté du gouvernement Wallon du 19/09/2002 stipule l'édition d'un règlement d’exploitation pour toute infrastructure de tourisme fluvial par le concessionnaire afin de faire respecter le caractère public de l'infrastructure de tourisme fluvial ;
Attendu que conformément à l’article 13 dudit arrêté du 19/09/2002, il convient d'informer les plaisanciers : le concessionnaire met à la disposition des plaisanciers une copie du cahier des charges aux fins de consultation. Dans le cas de la halte nautique, seul l'article 10 du présent cahier des charges doit être affiché. Le concessionnaire affiche également, à l'entrée de l'infrastructure de tourisme fluvial, le règlement d'exploitation approuvé par la Région ;
Considérant que la halte nautique (Partie du Quai Laurent) permet le stationnement des bateaux de plaisance entre le lever et le coucher du soleil, pendant quelques heures ;
Considérant la demande à plusieurs reprises du SPW réclamant à la Ville de Dinant une copie du règlement d'exploitation actuel de la halte nautique ;
Considérant le projet de règlement d'exploitation de la Halte Nautique repris en annexe ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er : d'arrêter le règlement d'exploitation de la halte nautique suivant :
Halte nautique
Règlement d’exploitation
Art. 1.
Glossaire
Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
bateau de plaisance : bateau destiné à faire de la navigation de plaisance, à l’exclusion des bateaux à passagers.
gestionnaire : le gestionnaire de l’infrastructure de tourisme fluvial, en vertu de la concession passé avec la Région wallonne, ou le cas échéant, le sous-concessionnaire, ou leurs représentants.
Art. 2.
La halte nautique permet le stationnement des bateaux de plaisance entre le lever et le coucher du soleil, pendant quelques heures.
Art. 3.
L’accès à une halte nautique n’est autorisé qu’aux bateaux de plaisance en état de naviguer, c’est-à-dire, en état d’effectuer par leurs propres moyens une navigation correspondant à leur type et à leur nature. Le gestionnaire peut apprécier si l’entrée du bateau peut être autorisée.
Tout autre bateau ne peut être admis qu’à titre exceptionnel et plus particulièrement dans le cas de force majeure où un tel bateau se trouverait en danger ou en état d’avarie ou constituerait un danger pour la voie d’eau et ses dépendances ou les autres usagers du domaine des voies navigables. Le gestionnaire est également qualifié pour décider en accord avec le gestionnaire de la voie navigable du départ du bateau dès que la cause de force majeure a cessé.
Art. 4.
Tout conducteur d’un bateau de plaisance utilisant les infrastructures de la halte nautique pour faire escale est tenu de fournir au préposé tous les renseignements demandés.
Art. 5.
L’affectation du poste que doit occuper chaque bateau de plaisance est opérée par le gestionnaire dans la limite des postes disponibles.
Art. 6.
Le bateau de plaisance en escale est tenu de changer de poste, ou au besoin, de quitter la halte si pour des raisons d’exploitation fondées, ce déplacement lui est demandé par le gestionnaire.
Art. 7.
Sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger grave ou sauf autorisation du gestionnaire, il est interdit de mouiller des ancres, des corps morts ou des bouées dans la zone relevant de la halte nautique.
Art. 8.
Le gestionnaire peut à tout moment requérir l’équipage ou le cas échéant, la personne chargée du gardiennage d’un bateau, pour effectuer toutes manœuvres qui lui sont ordonnées.
En cas de nécessité, le gestionnaire peut effectuer ou faire effectuer toutes manœuvres jugées nécessaires, aux frais exclusifs du propriétaire du bateau et sous l’entière responsabilité de ce dernier.
Art. 9.
Tout conducteur d’un bateau de plaisance ne peut refuser que son bateau reçoive une aussière, ni largue les amarres pour faciliter les mouvements des autres bateaux. En cas de nécessité, il doit doubler ses amarres et prendre toutes les mesures de précaution qui sont prescrites par le gestionnaire.
Art. 10.
Lorsqu’il est amarré à la halte nautique, tout bateau de plaisance ne peut détenir aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à la navigation.
Les installations ou appareils consommateurs de ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Art. 11.
En cas d’incendie dans l’enceinte de la halte ou dans les zones urbaines qui en sont voisines, tous les conducteurs de bateaux de plaisance doivent prendre les mesures de précaution nécessaires. Ils se conforment également aux ordres qui leur sont prescrits par le gestionnaire ou par le Corps des Sapeurs-Pompiers ou tout autre agent qualifié. Ces derniers peuvent le cas échéant requérir l’aide de tous les autres équipages ou personnes chargées du gardiennage des autres bateaux.
Art. 12.
Les bateaux de plaisance ne peuvent être amarrés qu’aux bollards, organeaux ou autres ouvrages d’amarrage disposés sur les quais, pontons ou catways au moyen d’amarres présentant une sécurité suffisante.
Art. 13.
Tout bateau de plaisance amarré à la halte doit être maintenu en parfait état d’entretien, de flottabilité, de sécurité et de présentation.
Art. 14.
Les appareils de chauffage, d’éclairage et les installations électriques des bateaux de plaisance doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Le gestionnaire a le droit d’en interdire l’usage lorsqu’ils sont mal établis ou en mauvais état.
Art. 15.
Lorsqu’un bateau a coulé dans la zone relevant de la halte nautique, le propriétaire est tenu de le faire enlever.
Art. 16.
Aucun bateau de plaisance ne peut être utilisé comme habitation permanente.
Art. 17.
Il est interdit d’effectuer, sur les bateaux de plaisance amarrés, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances au voisinage. Il est expressément interdit de faire fonctionner le moteur du bateau de plaisance ou un groupe électrogène en restant à l’amarrage.
Art. 18.
Il est interdit de jeter dans les plans d’eau et dépendances de la halte nautique des déchets divers, détritus, ordures ménagères, décombres, hydrocarbures et, en général, tout produit susceptible de souiller les quais et de polluer les eaux.
Le dépôt des déchets et le rejet des eaux usées se fait dans le respect des règlements en vigueur.
Art. 19.
Tout dépôt de matériel et de matériaux est interdit dans la zone relevant de la halte nautique sauf accord préalable du gestionnaire.
Art. 20.
Il est interdit :
- d’allumer du feu sur les pontons, quais et bateaux de plaisance ;
- de mettre à l’eau des embarcations ;
- de pratiquer la natation ;
- de procéder au lavage d’un véhicule ou bateau de plaisance ;
- d’exercer le commerce ambulant avec ou sans utilisation d’un bateau de plaisance ou d’un véhicule, sans autorisation écrite du gestionnaire ;
- de laisser des véhicules ou remorques en stationnement ;
- de stationner avec un bateau de plaisance plus de quelques heures.
Art. 21.
Les usagers de la halte ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis à leur disposition. Ils doivent en faire bon usage en évitant en particulier les consommations abusives d’eau et d’électricité.
Ils sont tenus de signaler sans délai au gestionnaire toute dégradation constatée à ces ouvrages, qu’elle soit de leur fait ou non.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des recours pouvant être exercés contre elles.
Art. 22.
Les personnes se trouvant, pour quelque motif que ce soit, dans la zone relevant de la halte nautique, sont responsables vis-à-vis des tiers comme de la Région wallonne et du gestionnaire, des pertes, vols dégâts, accidents ou dommages pouvant résulter de leur présence sur le domaine.
Art. 23.
Tout bateau de plaisance amarré à la halte nautique doit être assuré par son propriétaire en responsabilité civile et en retirement.
A la demande du gestionnaire, les attestations d’assurance en cours de validité sont présentées par le conducteur du bateau de plaisance.
Art. 24.
Pendant la durée du stationnement, les usagers doivent se conformer aux ordres du gestionnaire et respecter les règlements et consignes d’exploitation, sous peine d’expulsion.
Art. 25.
Le propriétaire du bateau de plaisance reste civilement responsable de ses biens et de son équipage, en toutes occasions et quelles que soient les personnes faisant usage de son bateau.
Art. 26.
La halte est accessible tous les jours entre le lever et le coucher du soleil.
Art. 27.
La responsabilité de la Région wallonne et du gestionnaire ne peut être engagée en cas de dégât matériel ou corporel qui pourrait survenir à la suite de vol ou de vandalisme.
Art. 28.
En cas de glace, de crue ou de menace de crue, les propriétaires des bateaux de plaisance doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre leur embarcation en sécurité.
Art. 29.
Chaque usager est responsable de la propreté de l’emplacement mis à sa disposition.
Art. 30.
La vitesse maximale des bateaux de plaisance dans les installations dans la zone relevant de la halte nautique est fixée à 5 km/h.
Les bateaux de plaisance à moteur ne peuvent pas se livrer à des évolutions dans la zone relevant de la halte nautique. Ils ne peuvent y naviguer que pour entrer et sortir ou pour changer de mouillage et sans faire de vagues.
Art. 31.
Aucune manifestation nautique ne peut être organisée dans à proximité dans la zone relevant de la halte nautique sans les autorisations préalables et écrites du gestionnaire et de la Région wallonne.
Art. 32.
Les chiens seront acceptés sous la responsabilité de leurs propriétaires ou gardiens. Ils devront être tenus en laisse et leurs déjections doivent être ramassées et évacuées par leurs propriétaires ou gardiens.
Par ailleurs, les propriétaires sont tenus de se conformer au règlement de police concernant les chiens. La tenue en laisse et le port de la muselière sont obligatoires, sur la voie publique et dans tout lieu privé accessible au public, pour les chiens repris dans la liste des races réputées dangereuses. Ces chiens doivent, en outre, être tenus en laisse par une personne majeure.
Art. 33.
L’application du présent règlement d’exploitation est confiée au gestionnaire.
Article 2 : de soumettre le règlement d'exploitation de la halte nautique pour approbation par la Région wallonne.
Article 3: de communiquer et de fixer l'entrée en vigueur du règlement comme suit :
Le présent règlement sera publié sur le site internet de la commune conformément à l'article L1133-1 du Code la Démocratie Locale.
A titre d'information au public, une affiche visible en permanence et le site internet de la commune mentionnent l'adresse à laquelle les règlements et ordonnances sont rendus accessibles, conformément à l'alinéa 1er, et le ou les lieux où ceux-ci peuvent être consultés par le public, aux heures d'ouverture de l'administration communale
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication conformément à l'article L1133-2 du CDLD.
Attendu que conformément à l’article 13 dudit arrêté du 19/09/2002, il convient d'informer les plaisanciers : le concessionnaire met à la disposition des plaisanciers, dans le cas de la halte nautique, seul l'article 10 du présent cahier des charges doit être affiché. Le concessionnaire affiche également, à l'entrée de l'infrastructure de tourisme fluvial, le règlement d'exploitation approuvé par la Région.
Article 4: de mandater le SI du suivi et de la publicité du présent règlement d'exploitation de la halte nautique.
Article 5 : de transmettre la présente délibération pour information/suite utile :
- au service environnement ;
- au SPW ;
- au Syndicat d'initiative ;