Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
MARCHE PUBLIC - TRAVAUX - Aménagement du Square Lion, rue Wiertz et pied de Mont Fat- Approbation des conditions & du mode de passation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation du réaménagement du Square Pierre Joseph Lion par le BEP approuvée par le collège communal du 18 octobre 2023, n°29 ;
Vu la candidature pour l'appel à projet destiné à la création d'espaces verts en milieu urbanisé dans le contexte d'adaptation à la crise climatique "Maillage vert et bleu en milieu rural" de la région wallonne approuvée par le conseil communal du 24 octobre 2022 ;
Vu la décision du gouvernement wallon du 6 juillet 2023 d'octroyer cette subvention dont le montant s'élève à 139.857,52€, pouvant couvrir au maximum 80% du coût global du projet ;
Vu la décision de collège du 13 décembre 2023 attribuant le marché public "Réaménagement du Square Pierre Joseph Lion à Dinant - Mission d'auteur de projet et suivi d'exécution" à l'entreprise ARPAYGE SRL, sis Place De Sart-Eustache 3 à 5070 Fosses-La-Ville ;
Attendu le projet "Projet - Square Lion" établi par l'auteur de projet Arpayge ;
Vu la décision du Collège communal du 9 octobre 2024 décidant :
- d'approuver la dernière version du projet du réaménagement du square Lion et plus spécifiquement les plans repris dans la demande de permis d'urbanisme et l'estimatif du projet datant du 2/10/2024.
- de valider l'envoi du dossier de demande de permis d'urbanisme tel que présenté, au Fonctionnaire délégué ;
Vu le permis d'urbanisme F0113/91034/UFD2/2024/13/2394015, daté du 29 janvier 2025, octroyé sous réserve de respecter les prescriptions émises par le Département de la Nature et des Forêts ;
Considérant le cahier des charges "CSCh 2025/Réaménagement du square PJ Lion" ayant pour objet “Aménagement du Square Lion, rue Wiertz et pied de Mont Fat à Dinant” établi par l’auteur de projet, ARPAYGE, Place de Sart Eustache, 3 à 5070 Fosses la Ville ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 120.230,92€ HTVA ou 145.415,57€ TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026 à l'article 76502/721-60/2021 (20210061) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise à la Direction financière faisant fonction le 13 janvier 2026 ;
Considérant l'avis positif rendu par la Direction financière faisant fonction le 14 janvier 2026 ;
Vu la proposition du Collège communal du 21 janvier 2026 n°56 ;
DECIDE à l'unanimité
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges "CSCh 2025/Réaménagement du square PJ Lion" et le montant estimé du marché “Aménagement du Square Lion, rue Wiertz et pied de Mont Fat à Dinant”, établis par l’auteur de projet, ARPAYGE, Place de Sart Eustache, 3 à 5070 Fosses la Ville.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 120.230,92€ HTVA ou 145.415,57€ TVAC ;
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026 à l’article 76502/721-60/2021 (20210061).
Article 5 :
De transmettre la présente délibération à la Direction financière faisant fonction ainsi qu’au Service Finances.