Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 10 décembre 2025 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché "Travaux d'égouttage du camping de Devant Bouvignes à Dinant" à INASEP, Rue des Viaux, lb à 5100 Naninne ;
Considérant le cahier des charges N° VEG-25-5617 ayant pour objet “Travaux d'égouttage du camping de Devant Bouvignes à Dinant” établi par l’auteur de projet, INASEP, Rue des Viaux, 1b à 5100 Naninne ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 140.000,00€ HTVA ou 169.400,00€ TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026 à l'article 563/721-60 (20260044) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise à la Direction financière faisant fonction le 12 janvier 2026 ;
Considérant l'avis positif rendu par la Direction financière faisant fonction le 13 janvier 2026 ;
Vu la proposition du Collège communal du 14 janvier 2025 n°20 ;
DECIDE à l'unanimité
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° VEG-25-5617 et le montant estimé du marché “Travaux d'égouttage du camping de Devant Bouvignes à Dinant”, établis par l’auteur de projet, INASEP, Rue des Viaux, 1b à 5100 Naninne.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 140.000,00€ HTVA ou 169.400,00€ TVAC.
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 :
De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026 sur l’article 563/721-60 (20260044).
Article 5 :
De transmettre la présente délibération à la Direction financière faisant fonction ainsi qu’au Service Finances.