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MARCHE PUBLIC - TRAVAUX - Travaux d'égouttage du camping de Devant Bouvignes à Dinant - Approbation des conditions & du mode de passation https://www.deliberations.be/dinant/decisions/02-fevrier-2026-20-00/marche-public-travaux-travaux-degouttage-du-camping-de-devant-bouvignes-a-dinant-approbation-des-conditions-du-mode-de-passation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
02 février 2026 (20:00)
Point N° 28
State
Projet de décision
Matière
Aménagement des espaces publics

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

MARCHE PUBLIC - TRAVAUX - Travaux d'égouttage du camping de Devant Bouvignes à Dinant - Approbation des conditions & du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 10 décembre 2025 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché "Travaux d'égouttage du camping de Devant Bouvignes à Dinant" à INASEP, Rue des Viaux, lb à 5100 Naninne ;

Considérant le cahier des charges N° VEG-25-5617 ayant pour objet “Travaux d'égouttage du camping de Devant Bouvignes à Dinant” établi par l’auteur de projet, INASEP, Rue des Viaux, 1b à 5100 Naninne ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 140.000,00€ HTVA ou 169.400,00€ TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026 à l'article 563/721-60 (20260044) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise à la Direction financière faisant fonction le 12 janvier 2026 ;

Considérant l'avis positif rendu par la Direction financière faisant fonction le 13 janvier 2026 ;

Vu la proposition du Collège communal du 14 janvier 2025 n°20 ;

DECIDE à l'unanimité

Article 1er :

D'approuver le cahier des charges N° VEG-25-5617 et le montant estimé du marché “Travaux d'égouttage du camping de Devant Bouvignes à Dinant”, établis par l’auteur de projet, INASEP, Rue des Viaux, 1b à 5100 Naninne.

Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Le montant estimé de ce marché s'élève à 140.000,00€ HTVA ou 169.400,00€ TVAC.

Article 2 :

De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3 :

De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026 sur l’article 563/721-60 (20260044).

Article 5 :

De transmettre la présente délibération à la Direction financière faisant fonction ainsi qu’au Service Finances.


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