Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
PATRIMOINE - Convention tripartite relative à la gestion de la crèche de Dinant (AV. des combattants, 20) - Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation en son article L 1122-30 ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu la décision du Conseil communal du 24 juin 2024 n°18 relative à PATRIMOINE – Convention tripartite relative à la gestion de la crèche de Dinant (Avenue des Combattants, 20) - Approbation ;
Vu la décision du Collège communal du 05 juin 2024 n°56 relative à PATRIMOINE – Convention relative à la gestion de la crèche de Dinant - Accord de principe ;
Vu la décision du Collège communal du 19 mars 2025 n°53 relative à PATRIMOINE – Convention relative à la gestion de la crèche de Dinant - Non approbation par le Conseil de l'Action sociale - Suite ;
Vu la décision du Collège communal du 28 mai 2025 n°69 relative à PETITE ENFANCE – Convention tripartite relative à la gestion de la crèche de Dinant - Accord de principe ;
Vu la décision du Collège communal du 02 juillet 2025 n°28 relative à PETITE ENFANCE - Convention tripartite relative à la gestion de la crèche de Dinant - Accord de principe ;
Vu la délibération du collège communal du 17 décembre 2025 n°78 relative à Patrimoine - Convention tripartite relative à la gestion de la crèche de Dinant - proposition de convention - accord (suite) ;
Vu la délibération du collège communal du 21 janvier 2025 n°98 relative à PATRIMOINE - Convention tripartite relative à la gestion de la crèche de Dinant (AV. des combattants, 20) - proposition de convention suite - complément d'informations - proposition au conseil communal ;
Attendu que le CPAS de Dinant est propriétaire du bâtiment sis à Dinant, Avenue des Combattants 20 cadastré première division, section E, numéro 456 T P0000, bâtiment utilisé à usage de crèche gérée en partenariat avec l'intercommunale IMAJE (Intercommunale des Modes d'Accueil pour jeunes Enfants) ;
Attendu que IMAJE a pour mission l'accueil des enfants de 0 à 12 ans des structures adaptées et spécialisées en fonction de la demande de chacun ;
Attendu le courrier du 15 juin 2024 de Madame la secrétaire générale f.f de l'intercommunale IMAJE faisant suite à l'entrevue du 06 mai 2024 avec Madame la présidente du CPAS et Madame la Directrice Générale du CPAS ;
Attendu le compte rendu de cette entrevue et les demandes inhérentes au fonctionnement de ladite crèche ;
Attendu que le CPAS propose une convention tripartite avec la Ville, le CPAS et l'Intercommunale IMAJE ; que cette convention positionnera le CPAS comme propriétaire des locaux, la Ville de Dinant comme débiteur de la participation financière affiliée et IMAJE comme gestionnaire du milieu d'accueil ;
Attendu le courriel du 30 septembre 2024 par lequel la Directrice générale du CPAS indique à la Directrice générale de la Ville que :
- Le conseil de l'action sociale de mercredi passé n'a pas approuvé la convention tripartite passée au Conseil communal telle que transmise ;
- En effet, les termes de celle-ci portant sur les modalités d'occupation du bâtiment et les obligations du CPAS en tant que propriétaire ne lui semblaient pas correctes et à tout le moins, ne prennent pas en compte la législation sur les subsides à laquelle le CPAS est soumis ;
- Le conseil a décidé de mettre le point à l'OJ du prochain Codeco de mercredi 9/10/24 en même temps que la MB2.
Attendu les explications fournies par le Président du CPAS, séance-tenante ;
Attendu la réunion du 22 mai 2025 qui comptait la présence de :
- l’Échevine de la petite enfance ;
- le président du CPAS et président du conseil d'administration de l'intercommunale IMAJE ;
- la directrice générale du CPAS ;
- l'Adjointe à la direction générale du CPAS ;
- la secrétaire général f.f de IMAJE ;
- le directeur financier f.f de l'Administration communale ;
- l'agent au service finances de l'administration communale ;
- l'agent au service jeunesse de l'administration communale ;
Attendu que la convention transactionnelle relative à la gestion de la crèche a expiré le 02 juin 2025 ;
Attendu que le directeur financier f.f a rendu un avis négatif, car le CPAS souhaitait que la Ville prenne à sa charge toutes les charges et l'entretien liés au bâtiment dont le CPAS est propriétaire ;
Attendu que la Ville de Dinant est sous CRAC (guidance budgétaire) et que son avis doit être sollicité autant que faire se peut ;
Attendu que l'avis du CRAC a été sollicité et a rappelé le principe de non mise à disposition gratuite du bâtiment au vu des difficultés financières de la Ville ;
Considérant la convention tripartite relative à la gestion de la crèche de Dinant reprise en annexe ;
Considérant que l'avis du CRAC sera à nouveau sollicité : ce dernier attend un dossier solide démontrant que la gestion de la crèche par IMAJE coûte moins cher qu'une gestion interne entre CPAS et la Ville ; autrement dit que le dossier soit budgétairement favorable ;
Considérant qu'un avis d'initiative a été sollicité en date du 20/11/2025 auprès de directeur financier f.f;
Vu l'avis positif avec remarques rendu le 28 novembre 2025 par la Direction financière faisant fonction, repris ci-dessous :
Considérant,
- Que la convention tripartite vise à assurer la continuité du service public de la petite enfance par la gestion de la crèche via l’intercommunale IMAJE ;
- Que cette convention est temporaire, limitée à une durée d’un an ;
- Que le coût de gestion par IMAJE est inférieur à celui d’une gestion directe par la Ville ou le CPAS, ce qui constitue un avantage budgétaire et répond aux objectifs du plan de gestion ;
- Que la Ville et le CPAS sont soumis au plan de gestion ;
L’avis est POSITIF, sous réserve de la transmission au CRAC d’une analyse comparative des coûts démontrant l’avantage financier de la solution proposée ;
Considérant l'accord demandé au collège et conseil communal de faire entrer en vigueur la convention tripartite avec un effet rétroactif à savoir le 01 janvier 2025 et non 2026 pour permettre la prise en charge du paiement des factures de l'année 2025 relatifs aux frais de participation financière tels que prévu à l'article 8 du projet de convention ci-annexée ;
Considérant le relevé de facturation de l'année 2025 (jusqu'à novembre) s'élevant à un montant de 22.880,68 € ; précision étant faite qu'il reste à recevoir le montant pour le mois de décembre 2025 ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er : de marquer accord sur les termes de la convention tripartite proposée en annexe tout en modifiant la durée de la convention qui sera d'un an à compter de la signature de ladite convention ; la convention sera révisée en fonction de l'avancée du plan de gestion du CPAS.
Article 2 : de marquer pour que la convention tripartite entre en vigueur le 01 janvier 2025 (effet rétroactif) en vue de permettre le paiement des factures de l'année 2025 relatifs aux frais de participation financière tels que prévu à l'article 8 du projet de convention ci-annexée.
Article 3 : de transmettre la présente délibération pour information/suite utile :
- Au Directeur Financier f.f ;
- Au service Jeunesse ;
- Au CRAC ;
- A l'Intercommunale IMAJE ;
- Au CPAS.