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PATRIMOINE - Vente des terrains à bâtir communaux dans le lotissement à Loyers sis rue Marie Hartz (anciennement chemin du Buc) - Projet d'acte de dépôt permis d'urbanisation - Approbation https://www.deliberations.be/dinant/decisions/02-fevrier-2026-20-00/patrimoine-vente-des-terrains-a-batir-communaux-dans-le-lotissement-a-loyers-sis-rue-marie-hartz-anciennement-chemin-du-buc-projet-dacte-de-depot-permis-durbanisation-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
02 février 2026 (20:00)
Point N° 33
State
Projet de décision
Matière
Patrimoine

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

PATRIMOINE - Vente des terrains à bâtir communaux dans le lotissement à Loyers sis rue Marie Hartz (anciennement chemin du Buc) - Projet d'acte de dépôt permis d'urbanisation - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 et 1222-1 ; 

Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ; 

Vu le Code de développement Territorial (CoDT), et plus particulièrement les articles D.IV.101 et suivants ; 

Vu la délibération du conseil communal du 08 septembre 2025 n°10 relative à PATRIMOINE - Règlement communal fixant les conditions d'attribution des 12 terrains communaux à bâtir - décision ; 

Vu la délibération du collège communal du 05 novembre 2025 n°73 relative à Patrimoine - Vente des terrains à bâtir communaux dans le lotissement à Loyers sis rue Marie Hartz (anciennement chemin du Buc) - Acte de dépôt de permis d'urbanisation - approbation projet d'acte ; 

Vu la délibération du collège communal du 14 janvier 2025 n°40 relatif à PATRIMOINE - Vente des terrains à bâtir communaux dans le lotissement à Loyers sis rue Marie Hartz (anciennement chemin du Buc) - Acte de dépôt de permis d'urbanisation - position ; 

Attendu que le géomètre SAUVAGE a revu son plan de division en date du 22 octobre 2025 (dont copie en annexe) ; 

Attendu qu'un permis d'urbanisation a été délivré le 05 avril 2013 et modifié le 31 octobre 2024 en vue de créer 12 lots destinés à la vente ; 

Considérant que préalablement à la mise en vente des terrains, il convient de signer un acte authentique de dépôt de permis d'urbanisation ; le notaire DELMOTTE a été désigné à cet effet ; 

Considérant que l'acte de dépôt de permis d'urbanisation a pour principal objet de détailler la division d'un ensemble immobilier ; 

Considérant que l'acte de dépôt s'applique à tout bien qui est situé dans le périmètre d'un permis d'urbanisation, ce qui est le cas en l'espèce ; 

Considérant le projet d'acte de dépôt de permis d'urbanisation et ses annexes transmis par le notaire B. DELMOTTE ; 

Considérant l'avis d'initiative du directeur financier f.f ; 

Par ces motifs ; 

Après en avoir délibéré ; 

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er : de marquer accord définitif sur le projet d'acte de dépôt de permis d'urbanisation rédigé par le notaire Bastien DELMOTTE à Dinant en ce compris le plan du géomètre M. JAUMOTTE daté du 22 octobre 2025 repris en annexe.

Article 2 : d'engager la dépense sous l'article budgétaire 10402/122-03 pour un montant de 5.974,38€.

Article 3 : de transmettre la présente délibération pour information/suite utile : 

- Au directeur financier f.f ; 

- Au service urbanisme ;

- Au notaire B. DELMOTTE ; 


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