Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 et 1222-1 ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le Code de développement Territorial (CoDT), et plus particulièrement les articles D.IV.101 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communal du 08 septembre 2025 n°10 relative à PATRIMOINE - Règlement communal fixant les conditions d'attribution des 12 terrains communaux à bâtir - décision ;
Vu la délibération du collège communal du 05 novembre 2025 n°73 relative à Patrimoine - Vente des terrains à bâtir communaux dans le lotissement à Loyers sis rue Marie Hartz (anciennement chemin du Buc) - Acte de dépôt de permis d'urbanisation - approbation projet d'acte ;
Vu la délibération du collège communal du 14 janvier 2025 n°40 relatif à PATRIMOINE - Vente des terrains à bâtir communaux dans le lotissement à Loyers sis rue Marie Hartz (anciennement chemin du Buc) - Acte de dépôt de permis d'urbanisation - position ;
Attendu que le géomètre SAUVAGE a revu son plan de division en date du 22 octobre 2025 (dont copie en annexe) ;
Attendu qu'un permis d'urbanisation a été délivré le 05 avril 2013 et modifié le 31 octobre 2024 en vue de créer 12 lots destinés à la vente ;
Considérant que préalablement à la mise en vente des terrains, il convient de signer un acte authentique de dépôt de permis d'urbanisation ; le notaire DELMOTTE a été désigné à cet effet ;
Considérant que l'acte de dépôt de permis d'urbanisation a pour principal objet de détailler la division d'un ensemble immobilier ;
Considérant que l'acte de dépôt s'applique à tout bien qui est situé dans le périmètre d'un permis d'urbanisation, ce qui est le cas en l'espèce ;
Considérant le projet d'acte de dépôt de permis d'urbanisation et ses annexes transmis par le notaire B. DELMOTTE ;
Considérant l'avis d'initiative du directeur financier f.f ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er : de marquer accord définitif sur le projet d'acte de dépôt de permis d'urbanisation rédigé par le notaire Bastien DELMOTTE à Dinant en ce compris le plan du géomètre M. JAUMOTTE daté du 22 octobre 2025 repris en annexe.
Article 2 : d'engager la dépense sous l'article budgétaire 10402/122-03 pour un montant de 5.974,38€.
Article 3 : de transmettre la présente délibération pour information/suite utile :
- Au directeur financier f.f ;
- Au service urbanisme ;
- Au notaire B. DELMOTTE ;