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REDEVANCE - Approbation partielle par l’Autorité de tutelle de la délibération du 17 novembre 2025 par laquelle le Conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, un règlement-redevance relatif aux exhumations de confort de restes mortels et les opérations rassemblement de restes mortels. - Information et décision https://www.deliberations.be/dinant/decisions/02-fevrier-2026-20-00/redevance-approbation-partielle-par-lautorite-de-tutelle-de-la-deliberation-du-17-novembre-2025-par-laquelle-le-conseil-communal-etablit-pour-les-exercices-2026-a-2031-inclus-un-reglement-redevance-relatif-aux-exhumations-de-confort-de-restes-mortels-et https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
02 février 2026 (20:00)
Point N° 20
State
Projet de décision
Matière
Finances

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

REDEVANCE - Approbation partielle par l’Autorité de tutelle de la délibération du 17 novembre 2025 par laquelle le Conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, un règlement-redevance relatif aux exhumations de confort de restes mortels et les opérations rassemblement de restes mortels. - Information et décision

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 12, 162, 173 et 190 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie L3111-1, L3131-1, §1er,3° et L3132-1  ;

Vu la délibération du 17 novembre 2025, par laquelle le conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale relative aux exhumations de confort de restes mortels et les opérations rassemblement de restes mortels ;

Attendu la transmission de ce règlement à l’Autorité de tutelle en date du 19 novembre 2025 et réceptionné le même jour ;

Attendu que l’Autorité de tutelle en date du 19 novembre 2025 a déclaré le dossier comme étant complet à cette même date ;

Attendu l’échéance du délai réservé à l’Autorité de tutelle (SPW – Département des Finances locales – Direction de la Tutelle financière – Cellule fiscale) aux fins d’exercice de la tutelle spéciale d’approbation fixé au 19 décembre 2025 ;

Vu l’Arrêté, du 17 décembre 2025, du Ministre des Pouvoirs Locaux (SPW – Département des Finances locales – Direction de la Tutelle financière - Cellule fiscale) – (Tutelle spéciale d’approbation) nous notifié le 22 décembre 2025 et réceptionné le même jour ;

Considérant que l’Autorité de tutelle approuve partiellement la délibération du conseil communal telle que transmise puisque la considère conforme à la Loi et à l’intérêt général ; à l’exception de la disposition suivante contenue dans l’article 3, à savoir :

« Exhumation de matériaux non biodégradables :

  • Un montant complémentaire de 350 euros en cas d’exhumation de confort d’un caveau d’un cercueil en matériaux non biodégradables (tel que métal ou polyester) indépendamment du départ et de la destination des restes mortels (avec translation des restes mortels dans un autre caveau/dans une concession pleine terre, ou après crémation, avec conservation ou dispersion des cendres, dans le même cimetière/dans un autre cimetière de l’entité/dans un cimetière extérieur à l’entité)" ;

 

Considérant la motivation de cette disposition, apportée à l’Autorité de tutelle à la suite des discussions, privilégiée au retrait de l’instruction de la redevance problématique, et la proposition, à titre subsidiaire, d’une approbation partielle de ce règlement en retirant cet élément constitutif de discrimination du règlement, il est proposé de ne pas introduire de recours en annulation à l’encontre de cette décision ;

Vu l’article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale disposant que toute décision de l’Autorité de tutelle est communiquée par le collège communal au conseil communal et à la direction financière ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er :

DE PRENDRE ACTE de l’Arrêté d’approbation partielle du 17 décembre 2025 de l’Autorité de tutelle concernant la délibération du 17 novembre 2025, par laquelle le Conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale relative aux exhumations de confort de restes mortels et les opérations rassemblement de restes mortels.

 

L’Autorité de tutelle approuve la délibération à l’exception de la disposition suivante contenue dans l’article 3, à savoir :

« Exhumation de matériaux non biodégradables :

  • Un montant complémentaire de 350 euros en cas d’exhumation de confort d’un caveau d’un cercueil en matériaux non biodégradables (tel que métal ou polyester) indépendamment du départ et de la destination des restes mortels (avec translation des restes mortels dans un autre caveau/dans une concession pleine terre, ou après crémation, avec conservation ou dispersion des cendres, dans le même cimetière/dans un autre cimetière de l’entité/dans un cimetière extérieur à l’entité)" ;

Article 2 :

De ne pas introduire de recours en annulation à l’encontre de la décision de l’Autorité de tutelle.


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