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REDEVANCES - Approbation par l’Autorité de tutelle des délibérations du 17 novembre 2025 par lesquelles le Conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, divers règlements relatifs aux redevances communales - Information. https://www.deliberations.be/dinant/decisions/02-fevrier-2026-20-00/redevances-approbation-par-lautorite-de-tutelle-des-deliberations-du-17-novembre-2025-par-lesquelles-le-conseil-communal-etablit-pour-les-exercices-2026-a-2031-inclus-divers-reglements-relatifs-aux-redevances-communales-information https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
02 février 2026 (20:00)
Point N° 19
State
Projet de décision
Matière
Finances

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

REDEVANCES - Approbation par l’Autorité de tutelle des délibérations du 17 novembre 2025 par lesquelles le Conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, divers règlements relatifs aux redevances communales - Information.

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 12, 162, 173 et 190 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment, les articles de sa première partie L1122-30, L1123-23, L1124-40, L1133-1 et 2, L1315-1, et les articles de sa troisième partie L3111-1, L3131-1, §1er,3° et L3132-1  ;

Vu les délibérations du 17 novembre 2025, par lesquelles le conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, les redevances communales suivantes :

  1. Règlement redevance pour la location d’ouvrages de la bibliothèque et les services rendus dans ses locaux – Exercices 2026-2031 inclus
  2. Règlement redevance – Demande de changement de prénom(s) – Exercices 2026 à 2031 inclus
  3. Règlement redevance relatif à la commande de repas scolaires et à la fréquentation de l’accueil extrascolaire au sein des implantations scolaires communales – Exercices 2026-2031 inclus
  4. Règlement redevance – Prestations administratives diverses – Exercices 2026 à 2031 inclus
  5. Règlement redevance – Demande de renseignements administratifs – Exercices 2026-2031 inclus
  6. Règlement redevance – Instruction des demandes de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale – Exercices 2026 à 2031 inclus
  7. Règlement redevance – Installation de terrasses et étals sur la zone d’activités HORECA de la Croisette – Exercices 2026 à 2031 inclus
  8. Règlement redevance – Mise à disposition d’un embarcadère – Exercices 2026 à 2031 inclus
  9. Règlement redevance pour la LOCATION de l’Espace Public Numérique - Exercices 2026 à 2031 inclus
  10. Règlement redevance – Utilisation des Ressources de l’Espace Public Numérique - Exercices 2026 à 2031 inclus
  11. Règlement redevance – Enlèvement des encombrants – Exercices 2026 à 2031 inclus
  12. Règlement redevance – Mise à disposition et/ou le transport et/ou l’installation de matériel divers – Exercices 2026 à 2031 inclus
  13. Règlement redevance – Prestations techniques d’utilité publique effectuées et pour le matériel utilisé par les services communaux pour compte de tiers – Exercices 2026-2031 inclus
  14. Règlement redevance relatif au tarif des concessions applicable dans tous les cimetières communaux avec ou sans mise à disposition de monument funéraire et pour les plaquettes commémoratives pour aires de dispersion de cendres – Exercices 2026 à 2031
  15. Règlement redevance relatif au stationnement dans les zones réglementées – Exercices 2026 à 2031 inclus

 

Attendu la transmission de ces règlements à l’Autorité de tutelle en date du 19 novembre 2025 et réceptionné le même jour ;

Attendu que l’Autorité de tutelle en date du 19 novembre 2025 a déclaré les dossiers comme étant complets à cette même date ; 

Attendu l’échéance du délai réservé à l’Autorité de tutelle (SPW – Département des Finances locales – Direction de la Tutelle financière – Cellule fiscale) aux fins d’exercice de la tutelle spéciale d’approbation fixé au 19 décembre 2025 ;

Vu l’Arrêté, du 17 décembre 2025, du Ministre des Pouvoirs Locaux (SPW – Département des Finances locales – Direction de la Tutelle financière - Cellule fiscale) – (Tutelle spéciale d’approbation) nous notifié le 22 décembre 2025 et réceptionné le même jour ;

Considérant que l’Autorité de tutelle approuve les délibérations du conseil communal telles que transmises puisque les considère conformes à la Loi et à l’intérêt général ;

Vu l’article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale disposant que toute décision de l’Autorité de tutelle est communiquée par le collège communal au conseil communal et à la direction financière ;

PREND ACTE de l’Arrêté d’approbation du 17 décembre 2025 de l’Autorité de tutelle concernant les délibérations du 17 novembre 2025, par lesquelles le Conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, les redevances communales suivantes :

  1. Règlement redevance pour la location d’ouvrages de la bibliothèque et les services rendus dans ses locaux – Exercices 2026-2031 inclus
  2. Règlement redevance – Demande de changement de prénom(s) – Exercices 2026 à 2031 inclus
  3. Règlement redevance relatif à la commande de repas scolaires et à la fréquentation de l’accueil extrascolaire au sein des implantations scolaires communales – Exercices 2026-2031 inclus
  4. Règlement redevance – Prestations administratives diverses – Exercices 2026 à 2031 inclus
  5. Règlement redevance – Demande de renseignements administratifs – Exercices 2026-2031 inclus
  6. Règlement redevance – Instruction des demandes de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale – Exercices 2026 à 2031 inclus
  7. Règlement redevance – Installation de terrasses et étals sur la zone d’activités HORECA de la Croisette – Exercices 2026 à 2031 inclus
  8. Règlement redevance – Mise à disposition d’un embarcadère – Exercices 2026 à 2031 inclus
  9. Règlement redevance pour la LOCATION de l’Espace Public Numérique - Exercices 2026 à 2031 inclus
  10. Règlement redevance – Utilisation des Ressources de l’Espace Public Numérique - Exercices 2026 à 2031 inclus
  11. Règlement redevance – Enlèvement des encombrants – Exercices 2026 à 2031 inclus
  12. Règlement redevance – Mise à disposition et/ou le transport et/ou l’installation de matériel divers – Exercices 2026 à 2031 inclus
  13. Règlement redevance – Prestations techniques d’utilité publique effectuées et pour le matériel utilisé par les services communaux pour compte de tiers – Exercices 2026-2031 inclus
  14. Règlement redevance relatif au tarif des concessions applicable dans tous les cimetières communaux avec ou sans mise à disposition de monument funéraire et pour les plaquettes commémoratives pour aires de dispersion de cendres – Exercices 2026 à 2031
  15. Règlement redevance relatif au stationnement dans les zones réglementées – Exercices 2026 à 2031 inclus.

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